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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 7
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 7
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02401
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2020, n° 18/21485
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/04702
CJUE, n° C-336/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00692
Tribunal administratif de Pontoise, 17 décembre 2020, n° 1808448
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/07148
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00373
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/005591
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02541
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01334
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04529
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00045
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 décembre 2020, n° 20/01734
INPI, 16 décembre 2020, 2020-0136
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/00852
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/04824
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 décembre 2020, n° 19/03510
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04285
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2020, n° 1803270
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 19/04230
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00226
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2020, n° 19/19448
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/03557
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 18/02275
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2020, n° 20/00308
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/00994
Tribunal de commerce d'Amiens, 16 décembre 2020, n° 2020J0079
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/01975
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00544
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 20/01463
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 17/02083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 19/19846
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 18-24.047
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 17/02449
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/02402
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 19/00658
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 19/04396
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 décembre 2020, n° F19/00680
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 19/05027
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/09796
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00320
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19/01155
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02969
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/03312
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/03263
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09327
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/01763
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 18/00531
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 décembre 2020, n° 17/04169
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 décembre 2020, n° 20/01876
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.773, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00735
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 18/01384
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 17/01105
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04266
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/10247
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 18/00085
CJUE, n° T-442/17, Arrêt du Tribunal, RN contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 décembre 2020, n° 16/05504
Tribunal de commerce de Lille, 16 décembre 2020, n° 2020021677
CJUE, n° T-863/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Production Christian Gallimard/EUIPO, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 18/03885
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/04311
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 19/04386
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00430
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/02230
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00347
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/13084
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/02155
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2020, n° 20/10853
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/01726
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 19/09141
CJUE, n° T-636/18, Arrêt du Tribunal, Tokai erftcarbon GmbH contre Commission européenne, 16 décembre 2020
CJUE, n° T-93/18, Arrêt (JO) du Tribunal, International Skating Union/Commission, 16 décembre 2020
CJUE, n° T-665/19, Arrêt du Tribunal, Cinkciarz.pl sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 18/11310
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 19/02955
CJUE, n° T-189/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Haikal/Conseil, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/03179
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/03351
CJUE, n° C-597/18, Arrêt (JO) de la Cour, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/08100
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 décembre 2020, n° 18/02577
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09317
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00978
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04268
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/05404
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 décembre 2020, n° 18/02922
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 18/04323
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.732, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 16/02015
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 décembre 2020, n° 18/05344
CJUE, n° T-207/18, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00132
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 19/21177
CJUE, n° T-639/18, Arrêt du Tribunal, SGL Carbon SE contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05691
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05492
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/03120
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05484
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09335
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 20/02770
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/02861
CJUE, n° T-521/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Haswani/Conseil, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/14411
CJUE, n° T-286/19, Arrêt du Tribunal, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2020, n° 19/02982
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 17/14051
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 20/02233
CJUE, n° T-430/18, Arrêt (JO) du Tribunal, American Airlines/Commission, 16 décembre 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 décembre 2020, n° 20/02085
CJUE, n° T-515/18, Arrêt du Tribunal, Fakro sp. z o.o. contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/05245
CJUE, n° T-541/18, Arrêt du Tribunal, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05195
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 16 décembre 2020, n° 19/00005
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00062
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 décembre 2020, n° 20/00008
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 décembre 2020, n° 17/06564
CJUE, n° T-521/19, Arrêt du Tribunal, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 19/18615
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/03148
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/14748
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 18/00833
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n° 19-16.717
CJUE, n° T-438/18, Arrêt du Tribunal, Pareto Trading Co., Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 décembre 2020, n° 19/05159
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 18/10979
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/04792
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/01011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 17/13320
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-17.456, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 16 décembre 2020, n° 18/23258
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-25.630, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/09546
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 16 décembre 2020, n° 19/22561
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/00908
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00088
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.394, Inédit
CJUE, n° T-187/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/04304
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/05831
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2020, n° 18/02640
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/00997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02809
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/01092
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 décembre 2020, n° 18/01142
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00167
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/03173
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 20/00580
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 16 décembre 2020, n° 19/12497
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 décembre 2020, n° 17/02809
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23.966, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/01736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 20/00860
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/17589
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/04791
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/03176
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/17624
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 19/03689
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00252
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/05403
Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2020, 447141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/02811
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.291
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 décembre 2020, n° 17/04967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 18/06547
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2020, n° 19/02642
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 décembre 2020, n° 17/14504
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00201
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-23.213 19-23.223, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00546
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05219
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 décembre 2020, n° 18/23621
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-11.125, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2020, n° 20/03089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 19/20515
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00041
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 décembre 2020, n° 19/03160
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/01919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 20/04092
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 18/02657
CJUE, n° T-3/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Forbo Financial Services/EUIPO, 16 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-23.453, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-21.035, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2020, n° 20/03094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 18/00327
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.685, Inédit
CJUE, n° T-541/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, 16 décembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 16 décembre 2020, n° 19/00008
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2020, n° 18/01362
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 décembre 2020, n° 17/06486
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 décembre 2020, n° 18/05247
Conseil d'État, 16 décembre 2020, 447045, Inédit au recueil Lebon
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