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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 9
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 9
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19/01634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 décembre 2020, n° 19/19943
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 18/10686
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 19/00550
Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2020, 440258, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° T-515/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Fakro/Commission [«Concurrence – Abus de position dominante – Marché des fenêtres de toit et des brides – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) n° 773/2004 – Accès au dossier – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Prix prédateurs – “Marques de combat” – Rabais – Exclusivité»], 16 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00537
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/09823
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 décembre 2020, n° 18/01322
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19-17.647 19-17.648 19-17.649 19-17.650 19-17.651 19-17.652 19-17.653 19-17.654 19-17.655 19-1
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00056
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, n° 20/02229
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 16 décembre 2020, n° 20/00097
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 17/00993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 décembre 2020, n° 18/09634
Cour nationale du droit d'asile, 16 décembre 2020, n° 20034540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05900
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2020, n° 20/13083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 décembre 2020, n° 17/09536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/06388
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 décembre 2020, n° 18/05224
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 16/00363
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 décembre 2020, n° 20/01193
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 16 décembre 2020, n° 18/00855
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00589
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03253, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 20/08263
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/11077
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00891
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00047
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/03165
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09048
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 16/04518
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00327
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/02735
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03287
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02648
ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060173 du président de l'ASN du 15 décembre 2020
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01107
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04587
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00785
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02737
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 15/01738
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 décembre 2020, n° 11-20-000030
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03501
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA00433, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09058
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01318
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 15/02436
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 17/05193
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Tribunal judiciaire de Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/00150
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/07272
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05123
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/00587
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05243
CAA de DOUAI, 15 décembre 2020, 19DA02761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 17/03832
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05451
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04465
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03925
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01860
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2020, n° 19/02069
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01836
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/03150
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/00952
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00871
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00011
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00068
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01072
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01741
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 20/00400
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11858
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01184
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00137
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 18/04906
CJUE, n° T-24/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Junqueras i Vies/Parlement, 15 décembre 2020
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00051
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05739
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00124
INPI, 15 décembre 2020, 2019-4159
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05422
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02671
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01687
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00588
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 18/04087
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/01456
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01165
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00959
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/03211
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01825
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03538
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03161
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01639
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00353
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/10867
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/03025
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00386
ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060146 du président de l'ASN du 15 décembre 2020
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01870
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03141
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/01761
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00656
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/00450
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/08369
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 décembre 2020, n° 19/00099
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02779
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01137
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01107
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00502
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00597
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05412
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00175
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/07847
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01503
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01463, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2020, n° 19/01168
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00052
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00123
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 17/00300
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 20/03100
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00383
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01423
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18MA01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/07714
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00982
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01210
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/27033
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 17/00646H
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02701
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03451
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04194
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01345
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00992
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00490
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01307
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01758
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 20/00217
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01591
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 15/20625
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/07106
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02514
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06769
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03508
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00927
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00178
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01414
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01497
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11914
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02140
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001759
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2020, n° 18/01895
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02567
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01187
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/00755
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/00375
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03999
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09056
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/01670
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 20/17064
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03379
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Créteil, 15 décembre 2020, n° 2019F00558
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/07299
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/01625
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 15 décembre 2020, n° 19/03445
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2020, n° 1800658
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01739
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01928
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
Tribunal de commerce de Lyon, 15 décembre 2020, n° 2020F1133
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01774
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09060
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05750
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00038
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05258
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/01103
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01481
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/01017
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01649
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01726
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01062
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX04402, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00543
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2020, n° 1813401
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07660
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 décembre 2020, n° 19/04011
CEDH, PAGERIE c. FRANCE et 1 autre affaire, 15 décembre 2020, 24203/16;31185/18
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/08060
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