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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 30
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 18/18016
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02481
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00133
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/03893
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00092
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/06931
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/03989
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03925
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/05240
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 décembre 2021, n° 21/00858
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02215
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00633
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2021, n° 20/04673
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02192
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/07640
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21PA02015, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02788
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 20NC02437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 17/01264
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 21/01753
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 21PA02938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 19/03120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 21/07374
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01816
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00884
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00050
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/03438
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 19/00943
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 décembre 2021, n° 20/00862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 20/11739
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21PA00345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 9 décembre 2021, n° 18/07170
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 13/08697
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/05052
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/16480
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 décembre 2021, n° 19/03846
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 19/19058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 décembre 2021, n° 19/07451
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03356
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/03560
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/01095
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06752
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/02745
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 16/08635
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/03931
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02667
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03277
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 9 décembre 2021, n° 21/01696
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03422
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 20/11381
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 19/05483
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 20/01155
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00694
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00583
CEDH, Cour (cinquième section comité), M.A. c. FRANCE, 9 décembre 2021, 34871/18
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 décembre 2021, 20PA01669, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01195, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 décembre 2021, n° 20/01112
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/04313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/08524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 20/11858
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 20/08302
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 9 décembre 2021, n° 19/13843
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 9 décembre 2021, n° 19/07636
CAA de PARIS, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21PA01327, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 20/007431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 21/02770
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00313
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00089
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/01128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/09808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/01558
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 19/07886
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/04036
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-18.977, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 9 décembre 2021, n° 20/05852
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 9 décembre 2021, n° 012-2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00822
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY03232, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 19/05244
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/03370
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 décembre 2021, n° 20/00680
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY03164, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/00766
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/07509
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 20/05154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/08457
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/02004
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 20/02354
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00960
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/03318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 9 décembre 2021, n° 17/01022
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03409
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 9 décembre 2021, n° 18/04467
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/03185
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 19-23.227, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/18715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 décembre 2021, n° 20/11117
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 décembre 2021, n° 21/02235
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/02198
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 19/08150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/01675
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 9 décembre 2021, n° 19/18330
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/01400
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00371
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 18/04909
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 9 décembre 2021, n° 21/06730
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/07079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 9 décembre 2021, n° 18/11769
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 19/07887
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC02341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02243
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 décembre 2021, n° 21/02223
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 décembre 2021, n° 21/01293
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/01848
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 9 décembre 2021, n° 21/00691
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/03270
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/01776
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 19/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 21/01531
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 19/06418
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 décembre 2021, n° 20/08983
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/02646
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03853
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 9 décembre 2021, n° 21/00961
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01518
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 décembre 2021, n° 18/14117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 9 décembre 2021, n° 17/14203
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02728
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY01284, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01196, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 9 décembre 2021, n° 19/00344
CAA de LYON, 7ème chambre, 9 décembre 2021, 20LY00152, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 18/04519
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 19/00354
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02479
Cour d'appel d'Orléans, 9 décembre 2021, 21/007681
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 20/03088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 9 décembre 2021, n° 20/10334
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/01372
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03462
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20/01626
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/03682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 18/17892
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/00893
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 9 décembre 2021, n° 18/04613
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 décembre 2021, n° 21/02255
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 9 décembre 2021, n° 21/00164
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 21/03423
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 20/00695
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 décembre 2021, n° 21/00202
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/12367
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/01369
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/08202
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 9 décembre 2021, n° 20/12879
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 décembre 2021, n° 21/01089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 18/10298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 9 décembre 2021, n° 17/09812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 décembre 2021, n° 21/06174
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01689
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 9 décembre 2021, n° 19/00351
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 21/03112
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 décembre 2021, n° 20/02756
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/04029
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03543
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 21/00568
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03240
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2021, n° 20/04673
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00972
CAA de LYON, 4ème chambre, 9 décembre 2021, 19LY03949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/02360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 9 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2021, n° 21/15938
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 décembre 2021, n° 19/03174
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2021, n° 18/09923
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 décembre 2021, n° 21/00158
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00024
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 décembre 2021, n° 20/00340
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2021, n° 19/08219
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 décembre 2021, n° 21/01025
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2021, n° 18/03761
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 9 décembre 2021, n° 20/01318
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 19/01161
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 décembre 2021, n° 19/03888
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/02547
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 décembre 2021, n° 20/02671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 décembre 2021, n° 19/01961
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2021, n° 20/01960
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/00320
Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 décembre 2021, n° 20/00126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 décembre 2021, n° 20/07166
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 décembre 2021, n° 20/00842
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 décembre 2021, n° 21/81556
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 décembre 2021, n° 19/00191
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