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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 40
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 40
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 17/01130
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 décembre 2021, 20VE02466, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 décembre 2021, n° 21/03088
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00288
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02032
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/05040
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 19/02103
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 16/08759
CJUE, n° T-303/21, Ordonnance (JO) du Tribunal, 2 décembre 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 21/09883
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/01784
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/03990
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00491
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.225, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/07340
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 16/04068
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 18/19684
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 16/08580
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KAVALA c. LA TURQUIE, 2 décembre 2021, 28749/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/09259
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/02181
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01878
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 décembre 2021, n° 21/08564
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 2 décembre 2021, n° 21/03751
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 17/17005
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/00417
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 21/01543
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 2 décembre 2021, n° 19/06504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 décembre 2021, n° 21/01183
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/03136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 19/03407
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00567
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-15.911, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 décembre 2021, n° 20/05987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/11194
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 18/02467
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 20/09235
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-10.659, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/08878
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 2 décembre 2021, n° 21/00383
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01880
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19566
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19LY04810, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 2 décembre 2021, n° 17/16354
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 17/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 2 décembre 2021, n° 19/00296
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX01929, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 21/11201
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 19/023081
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01287
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 19/01976
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 2 décembre 2021, n° 19/00312
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 décembre 2021, n° 21/01184
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00986
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BORISENKO ET AUTRES c. LA RUSSIE ET 14 AUTRES AFFAIRES, 2 décembre 2021, 18682/09 et autres
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00160
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 décembre 2021, n° 18/02264
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/12500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 20/11674
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01268
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 2 décembre 2021, n° 20/04100
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 21/81404
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 20/00542
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 2 décembre 2021, n° 21/00199
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 2 décembre 2021, n° 20/02996
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 2 décembre 2021, n° 21/01655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 décembre 2021, n° 21/02167
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 19/03245
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00151
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/04049
Conseil d'État, 3ème chambre, 2 décembre 2021, n° 434388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/17074
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 décembre 2021, n° 21/00366
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02702
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 décembre 2021, n° 21/01149
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/05837
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/17718
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 20/00985
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 19LY02308, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19104
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/05962
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00552
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/05219
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/05311
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 19/07449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/06909
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01985
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 2 décembre 2021, n° 21/00181
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/05422
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 17/15892
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 21/03937
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/00984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 21/05050
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 2 décembre 2021, n° 19/00212
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 décembre 2021, n° 19/08600
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 20/006451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/01027
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 2 décembre 2021, n° 20/02618
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00384
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01256
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2021, n° 18/08976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 18/12160
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 19/04466
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/02704
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 2 décembre 2021, n° 21/01530
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 2 décembre 2021, n° 17/15099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/13445
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/03393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 2 décembre 2021, n° 21/03186
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 2 décembre 2021, n° 21/02244
Cour d'appel de Douai, Sociale bureau d'ordre, 2 décembre 2021, n° 20/01381
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/00811
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 décembre 2021, n° 19/01425
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00765
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 18/00603
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/02909
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/02726
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/03804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 2 décembre 2021, n° 18/19685
CAA de LYON, 5ème chambre, 2 décembre 2021, 21LY01062, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00169
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01344
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02436
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 2 décembre 2021, n° 20/00283
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 2 décembre 2021, n° 19/01137
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/01210
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00462
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02925
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/05401
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 2 décembre 2021, n° 19/03574
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 19/14853
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 17/15348
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 2 décembre 2021, n° 19/04994
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 2 décembre 2021, n° 19/03140
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/03326
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 2 décembre 2021, n° 20/01897
Cour d'appel de Douai, Sociale bureau d'ordre, 2 décembre 2021, n° 20/00008
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 19/01484
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00155
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 2 décembre 2021, n° 21/00317
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/00496
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01873
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/00660
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00840
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 décembre 2021, n° 20/05656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 2 décembre 2021, n° 21/14020
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00133
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00027
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 décembre 2021, n° 19/03289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/16929
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/00894
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-14.092, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 décembre 2021, 21DA00438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, n° B21123000270
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 décembre 2021, n° 21/02104
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03316
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 2 décembre 2021, n° 21LY01036
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/14962
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 2 décembre 2021, n° 21/06429
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 2 décembre 2021, n° 18/02910
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/15224
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00495
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 19/20095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 2 décembre 2021, n° 21/04246
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 2 décembre 2021, n° 21/17054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/03323
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/01245
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 19/02739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 2 décembre 2021, n° 21/12752
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 2 décembre 2021, n° 19/17720
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/00416
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 décembre 2021, n° 19/04448
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 décembre 2021, n° 18/03063
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2021, n° 21/15826
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 2 décembre 2021, n° 21/00157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 décembre 2021, n° 18/16152
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 21/01394
CJUE, n° C-884/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd, 2 décembre 2021
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00148
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 2 décembre 2021, n° 20/01052
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 décembre 2021, n° 20/00560
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03172
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 19/01788
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 2 décembre 2021, n° 20/01334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 2 décembre 2021, n° 20/10168
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 20/01053
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00005
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 2 décembre 2021, n° 21/04562
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 2 décembre 2021, 20VE00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 2 décembre 2021, n° 20/00478
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX02076, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 2 décembre 2021, n° 20/00985
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 décembre 2021, n° 21/02886
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