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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 4
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 4
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/00717
Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2021, n° 455656
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 décembre 2021, n° 21/09234
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 28 décembre 2021, n° 21/00400
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 28 décembre 2021, n° 20/00179
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2021, n° 19/02429
Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 456966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/04892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 décembre 2021, n° 21/01277
Juge aux affaires familiales de Digne, 28 décembre 2021, n° 21/00656
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2021, n° 21/09272
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 décembre 2021, n° 19/01476
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/00714
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2021, n° 21BX01042
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2021, n° 21/09283
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/01808
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA02755, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, Loi de finances pour 2022
Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2021, 454477, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 28 décembre 2021, n° 21/00061
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 décembre 2021, n° 21/00975
Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2021, n° 449009
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2021, n° 452626
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 décembre 2021, n° 18/03153
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 21MA02787, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy, 28 décembre 2021, n° 2114322
INPI, 28 décembre 2021, OP 21-1190
CAA de LYON, 1ère chambre, 28 décembre 2021, 20LY00425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 28 décembre 2021, n° 21/00275
CAA de LYON, 1ère chambre, 28 décembre 2021, 19LY02046, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-820/21, Demande (JO) de la Cour, «Vinal» AD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi», 28 décembre 2021
CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 décembre 2021, 19NC03717, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2021, n° 21/01565
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2021, n° 457039
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2021, n° 20/00411
CAA de LYON, 1ère chambre, 28 décembre 2021, 21LY00752, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 28 décembre 2021, n° 21/00008
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 28 décembre 2021, n° 450868
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 20MA00507, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2021, n° 21/09275
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 28 décembre 2021, n° 21/00113
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 28 décembre 2021, n° 20/00178
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 2021, 18/010371
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/00719
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 28 décembre 2021, n° 21/01811
CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 décembre 2021, 20NC00886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 28 décembre 2021, n° 20/00178
CNIL, Délibération du 28 décembre 2021, n° SAN-2021-020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2021, n° 19/01283
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 décembre 2021, n° 21/03535
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/01795
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 décembre 2021, n° 21/04044
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 435632
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 453928, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/01801
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/01798
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03932, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 27 décembre 2021, n° 456076
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 27 décembre 2021, n° 21/00967
Conseil d'État, 7ème chambre, 27 décembre 2021, 450347, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 731 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 447448, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA01712, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 730 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 décembre 2021, n° 21/08576
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2021, n° 21/09237
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 457487
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 décembre 2021, n° 21/04042
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 décembre 2021, n° 21/04045
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 décembre 2021, n° 21/04048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 décembre 2021, n° 21/01271
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 457330
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 27 décembre 2021, n° 21/09251
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 456440
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03599, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 457732
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 454416
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 451195
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 458210
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 451625
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2021, n° 21/09236
Décision n° 733 du 27 décembre 2021 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/01803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 décembre 2021, n° 21/01272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 décembre 2021, n° 21/01269
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA04433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 27 décembre 2021, n° 21/00347
Décision n° 732 du 27 décembre 2021 portant delegation de signature
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/01797
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA00504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 27 décembre 2021, n° 21/00968
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/00713
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 27 décembre 2021, n° 21/09235
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 452381
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 27 décembre 2021, n° 21/00716
Conseil d'État, 2ème chambre, 27 décembre 2021, n° 457417
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 décembre 2021, n° 21/04047
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 433620
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 432768
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 447455, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 432032
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 439296
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 442655, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 27 décembre 2021, 455930, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 454335, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2021, 457273, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 435540
Conseil d'État, 2ème chambre, 27 décembre 2021, n° 455207
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 450083
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 454417
CJUE, n° C-832/21, Demande (JO) de la Cour, Beverage City & Lifestyle GmbH e.a./Advance Magazine Publishers, 27 décembre 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2021, n° 2113571
Conseil d'État, 3ème chambre, 27 décembre 2021, n° 457245
Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 (sc), 27 décembre 2021, n° 21/05077
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA02982, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 décembre 2021, n° 454413
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01789
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01786
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01785
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01794
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01778
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01782
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01784
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01790
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 décembre 2021, n° 21/01781
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 décembre 2021, n° 21/04036
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 décembre 2021, n° 21/04032
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 décembre 2021, n° 21/04038
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 décembre 2021, n° 21/04035
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 24 décembre 2021, n° 21/00961
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 435622
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24 décembre 2021, 19MA01577, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/04857
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447515, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/00709
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447518, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/00708
CJUE, n° C-821/21, Demande (JO) de la Cour, 24 décembre 2021
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24 décembre 2021, 19MA04808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/04858
Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2021, 459350, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/01773
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 24 décembre 2021, n° 21/00343
Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459663, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 24 décembre 2021, n° 21/00963
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 446266, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447513
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/01775
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 24 décembre 2021, n° 21/04025
Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459471, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2021, n° 1901646,2102654
CJUE, n° C-829/21, Demande (JO) de la Cour, représentée légalement par TE/Stadt Frankfurt am Main, 24 décembre 2021
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 24 décembre 2021, n° 21/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 24 décembre 2021, n° 21/04024
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/04860
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/01772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 24 décembre 2021, n° 21/00718
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24 décembre 2021, 20MA02455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 24 décembre 2021, n° 21/00468
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 décembre 2021, n° 21/01777
Tribunal Judiciaire de Versailles, 24 décembre 2021, n° 21/01714
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 24 décembre 2021, n° 21/00382
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 24 décembre 2021, n° 21/04029
Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459754, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2021, 459214, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 24 décembre 2021, n° 21/00471
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 444711
Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459179, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 23 décembre 2021, 459529, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 447138, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448001, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 448360, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00456
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454715
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2021, n° 21/00958
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 décembre 2021, n° 2115082
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 19/00359
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX02955, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00526, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2021, n° 2008631
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04207, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 23 décembre 2021, n° 21/02201
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/04227
Décision n° 15-38-21 du 23 décembre 2021 sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459050, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 455948
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA04025, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 454171, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2021, n° 21/00959
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA03886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/18036
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00443
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00586, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/04697
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/01345
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03901, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 19/00488
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 23 décembre 2021, n° 21/00341
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