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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 50
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 50
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/00756
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/00792
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00435
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2021, n° 18/08038
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 25 novembre 2021, n° 20/00370
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00378
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/02884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/12947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 21/13582
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00689
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08472
CJUE, n° C-716/21, Demande (JO) de la Cour, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00084
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 19/00121
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 novembre 2021, n° 20/04087
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00140
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19BX02345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00310
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 19MA03196, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/02607
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 novembre 2021, 19VE00460, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-17.117, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/02334
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00538
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-10.429, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 18/01969
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/04099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/10177
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 15/05042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/11141
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/02842
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/02022
CEDH, Cour (cinquième section comité), ALVES DE OLIVEIRA c. FRANCE, 25 novembre 2021, 23612/20
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/05887
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.759, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/01812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00959
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00419
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 novembre 2021, n° 20/00263
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 novembre 2021, n° 20/01532
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/05625
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00959
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00365
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00009
CJUE, n° C-289/20, Arrêt de la Cour, IB contre FA, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/09366
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 20/00563
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 19/00430
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08588
CJUE, n° C-102/20, Arrêt de la Cour, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/03199
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/03772
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE, 25 novembre 2021, 53576/12
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01069
CJUE, n° C-25/20, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par NK, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/00846
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02515
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01374
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 25 novembre 2021, n° 21/01621
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 18/06724
CJUE, n° C-437/19, Arrêt de la Cour, État luxembourgeois contre L, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 25 novembre 2021, n° 19/00062
CJUE, n° C-488/20, Arrêt de la Cour, Delfarma Sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych, 25 novembre 2021
Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2021, 21/000447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 19/01857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19209
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/03633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/05714
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 16/05656
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 19/06212
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 21VE02528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/08241
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01185
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-14.152, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 25 novembre 2021, n° 21/03649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19401
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 19/04910
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/03088
Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 25 novembre 2021, n° 20/00240
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2021, n° 21/02664
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/00122
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/00257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 21/01057
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/06803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08381
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/03321
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 18/03912
Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 25 novembre 2021, n° 19/00381
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/07865
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 21/00935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/01011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 novembre 2021, n° 21/03447
CAA de LYON, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03347, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 21/12303
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 19/11324
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02512
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 25 novembre 2021, n° 17/16430
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 21/08376
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 19/07212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 19/12047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 19/11975
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 18/06861
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/01390
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/03294
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/02972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 novembre 2021, n° 20/12323
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00681
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-13.706, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 novembre 2021, n° 20/01336
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/02332
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/02748
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 novembre 2021, n° 19/05041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 21/11802
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 25 novembre 2021, n° 18/02417
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00095
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/05976
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 novembre 2021, n° 20/00963
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 20/01910
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/00680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/10547
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01650
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/05329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 novembre 2021, n° 21/05833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 novembre 2021, n° 20/03816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 novembre 2021, n° 20/10305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 novembre 2021, n° 19/00284
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/01200
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 novembre 2021, n° 21/01037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 novembre 2021, n° 18/14474
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 novembre 2021, n° 20/03593
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 18/03672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/19461
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01248
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00087
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/00969
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 novembre 2021, 20MA02676, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01171
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/00938
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00098
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00694
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 25 novembre 2021, n° 18/13860
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 novembre 2021, n° 21/02179
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 novembre 2021, n° 21/00444
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 novembre 2021, n° 19/05266
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 19/17498
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 novembre 2021, n° 20/02492
Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2021, n° 2109632
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/02421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/08348
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01517
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01098
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20/01341
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/06128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 novembre 2021, n° 20/09905
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/02215
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/01541
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/07174
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/04660
Décision du 25 novembre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/05018
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 novembre 2021, n° 18/16033
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 18/13173
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00151
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 18/11743
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 novembre 2021, n° 19/05302
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/00437
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/10599
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/03284
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00857
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 19/05346
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 20/03446
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19/03390
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 novembre 2021, n° 21/02988
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 novembre 2021, n° 19/00031
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 novembre 2021, n° 20/02149
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 novembre 2021, n° 20/04061
Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00442
ARJEL, compte-rendu des décisions - Collège du 25 novembre 2021
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/02032
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 19/03031
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 19/04590
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2021, n° 2021035070
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/05596
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/03039
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/02132
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01131
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 novembre 2021, n° 21/01164
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01967
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 21/00516
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