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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 5
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 5
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2021, n° 21/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/12792
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100067
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 008-2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/12032
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, n° 2100062
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Marseille-Provence à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-072 du 23 décembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/17787
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 décembre 2021, n° 20/02165
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02030, Inédit au recueil Lebon
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à compter du 1er avril 2022 – Décision n° 2021-071 du 23 décembre 2021
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00536, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2021, n° 006-2021
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457275
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/021571
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 21/00183
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19PA02627, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA02056, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 23 décembre 2021, n° 007-2019 , 009-2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/17952
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX03518
Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 2021, n° 1600144
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00444
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 21/014731
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 21VE00551, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 décembre 2021, n° 2000740
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 23 décembre 2021, n° 21/04018
Tribunal de commerce de Chartres, 23 décembre 2021, n° 2019J00099
CJUE, n° C-830/21, Demande (JO) de la Cour, Syngenta Agro GmbH/Agro Trade Handelsgesellschaft mbH, 23 décembre 2021
Tribunal de commerce de Bernay, 23 décembre 2021, n° 2021J00024
Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2021, n° 2002065
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454458
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454638
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 décembre 2021, n° 21/02022
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04675, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/04828
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 23 décembre 2021, n° 21/04020
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02701
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00301
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00346
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 21/00269
CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA03650, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 23 décembre 2021, n° 21/04732
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2021, n° 21BX02851
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 23 décembre 2021, n° 21/04103
CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00710, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/16762
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00445
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 19BX03066, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21NC03060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 23 décembre 2021, n° 21/16122
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 20/00277
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 458989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 décembre 2021, n° 21/00243
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00323
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 décembre 2021, n° 21/12750
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 21/00480
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 23 décembre 2021, n° 19/00356
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 20VE00537, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/02299
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 20/007071
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 23 décembre 2021, n° 21/07453
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 décembre 2021, n° 12-21-002378
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 décembre 2021, n° 19/00429
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/01768
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452697
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454640
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 décembre 2021, n° 21/01766
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2021, n° 21/00706
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457713
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2021, n° 005-2021
Cour d'appel d'Orléans, 23 décembre 2021, 21/009891
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 décembre 2021, n° 18/03135
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452934
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 décembre 2021, n° 19/00480
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 décembre 2021, n° 19/00389
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 456742
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453796
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452021
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453394
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453336
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 449856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 23 décembre 2021, n° 21/04149
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453987
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459300, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du contentieux, 23 décembre 2021, n° 448945
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454459
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21BX00524, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 454187
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 446584
CJUE, n° C-825/21, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2021
Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2021, n° 453198
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452902
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 457326
Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454311
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 453395
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452541
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455102
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454022
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 442921, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX03087, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453899
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453501
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 438918, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454901
Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2021, n° 453631
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX01492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00710
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454129
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 449363
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454733
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA02827, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454146
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04012
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03835, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 455077
Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454705
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 454419
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04006
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02928, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00168
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 21BX01909, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-826/21, Demande (JO) de la Cour, Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)/Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători, 22 décembre 2021
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX03402, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 décembre 2021, n° 20/01188
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01450, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03704, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00463
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03240, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA02197, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/01345
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 19BX01530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04004
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04014
CAA de MARSEILLE, 22 décembre 2021, 21MA04435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 22 décembre 2021, n° 21/00716
Décision n° 2021-1517 du 22 décembre 2021 rectifiant la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX03248, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX03598, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00019, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01448, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01736, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX01764, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03021, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/01765
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02278, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA03471, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA03646, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2021, 442095, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453086
Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 451005, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 décembre 2021, n° 459418
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459553, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459421, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2021-1546 du 22 décembre 2021 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Neptune dans la zone Brest local
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 22 décembre 2021, n° 21/04008
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 22 décembre 2021, n° 21/05736
CJUE, n° C-818/21, Demande (JO) de la Cour, 22 décembre 2021
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 20PA04124, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00467
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 22 décembre 2021, n° 21/04792
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02782, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00686, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453115
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02959, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00466
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 décembre 2021, n° 19/00171
CJUE, n° T-795/21, Demande (JO) du Tribunal, Protectoplus/EUIPO, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02800, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453112
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 453117
Tribunal de commerce de Melun, 22 décembre 2021, n° 2020F00016
CJUE, n° T-604/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03769, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451963
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00462
CJUE, n° C-823/21, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 22 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX03771, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 20BX00759, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02834, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, n° 451769
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX01404, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04989, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 22 décembre 2021, n° 454670
Conseil d'État, 22 décembre 2021, 459602, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX00851, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2021, n° 21/00222
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02048, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04373, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 21BX02516, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 décembre 2021, n° 21/00517
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 22 décembre 2021, n° 21/00464
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