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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 60
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 60
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01089
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 20LY00734
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 19/00791
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 20/15812
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 18/03001
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/00473
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01900
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/07698
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 18 novembre 2021, n° 21/01403
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 20/08117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/20178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 18 novembre 2021, n° 21/01116
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 18 novembre 2021, n° 21/03167
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00452
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00560
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2021, n° 21/00270
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02543
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/03951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 18/09295
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 20/02932
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/06549
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 18/02988
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2021, n° 20/05322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 18 novembre 2021, n° 19/15527
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/05897
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 novembre 2021, n° 19/00522
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01190
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 18 novembre 2021, n° 21/04282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 18 novembre 2021, n° 18/13346
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 18 novembre 2021, n° 19/13453
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 19/03031
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 novembre 2021, n° 18/07857
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/05596
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/00726
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/00018
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2021, n° 19/06808
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00678
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 novembre 2021, n° 20/00332
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 19/00931
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 20/00158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/07014
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 18 novembre 2021, n° 17/08218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 novembre 2021, n° 21/01769
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 17/03584
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/04926
CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY01601, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 18/04434
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 18 novembre 2021, n° 20/00524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 18 novembre 2021, n° 20/11786
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 novembre 2021, n° 21/81482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 18/17471
Tribunal judiciaire de Beauvais, 18 novembre 2021, n° 20/00609
Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2021, 21/025241
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/02495
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 18 novembre 2021, n° 20/02701
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 novembre 2021, n° 19/06835
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 18 novembre 2021, n° 19/03482
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2021, 20/2896
Tribunal judiciaire de Valence, 18 novembre 2021, n° 19/00959
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 18 novembre 2021, n° 21/00168
Cour d'appel de Montpellier , 2e ch. civ.
CAA de LYON, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 21LY00851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/02028
CAA de LYON, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY02971, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01898
Cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2021, 21/013031
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/05708
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 21/01259
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01014
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2021, n° 453081
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 18 novembre 2021, n° 21/00749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/01062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 novembre 2021, n° 19/04462
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/04877
CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY00859, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00530
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 18 novembre 2021, n° 20/00832
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02476
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00484
CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA00775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01661
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX04633, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 18/22902
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 18/07236
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 18 novembre 2021, n° 21/06220
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 16/08188
CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 19PA03489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02868
Juge aux affaires familiales d'Avignon, 18 novembre 2021, n° 20/02701
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19LY04379
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/05461
CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 21PA03379, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE00525, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 16/08489
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00614
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01109
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 21LY00403
Cour d'appel de Montpellier , 2e ch. civ.
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00696
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 17/01771
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2021, n° 21/81657
CJUE, n° C-212/20, Arrêt (JO) de la Cour, B.P. / «A.» prowadzący działalność za pośrednictwem «A.» S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national), 18 novembre 2021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/08774
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 20/07329
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 18 novembre 2021, n° 19/00665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 18 novembre 2021, n° 21/01117
Cour d'appel de Nancy, Jex, 18 novembre 2021, n° 21/00809
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 novembre 2021, n° 11-21-005250
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 18 novembre 2021, n° 21/01122
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/03695
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00008
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02657, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01577
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 18/19179
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 19/07553
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02188, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 novembre 2021, n° 19/04610
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19LY04822
CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00565
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE M.H. ET AUTRES c. CROATIE, 18 novembre 2021, 15670/18;43115/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/07714
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/04601
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 novembre 2021, n° 20/04510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 novembre 2021, n° 19/03001
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/13135
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 20/04589
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 18 novembre 2021, n° 21/02165
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/10796
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/01096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 20/06360
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 novembre 2021, n° 21/00391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10537
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 18 novembre 2021, n° 21/06388
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 20/07754
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/00844
CAA de LYON, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20LY02267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 novembre 2021, n° 21/08121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 novembre 2021, n° 21/12946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 19/05392
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01548
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 20/01372
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02539
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 novembre 2021, n° 19/07801
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 novembre 2021, n° 19/05667
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/04340
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 novembre 2021, n° 17/02126
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/00947
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 novembre 2021, n° 19/04545
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 novembre 2021, n° 20/02254
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/06053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 novembre 2021, n° 21/05501
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 18 novembre 2021, n° 20LY00973
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 18 novembre 2021, n° 19/02897
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/03040
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02514
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 18 novembre 2021, n° 21/00206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10628
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/00529
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/03618
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/03973
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01855
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/03131
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 18 novembre 2021, n° 16/10717
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 19/10290
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 18 novembre 2021, n° 21/04728
CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02993, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 20/12403
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/06417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/10435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 18 novembre 2021, n° 18/16509
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 20/01666
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 novembre 2021, n° 19/05597
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00967
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 18 novembre 2021, n° 21/03161
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 20/05918
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 novembre 2021, n° 19/03486
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02123
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00893
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/02339
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 novembre 2021, n° 20/01966
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00556
Conseil d'État, 10ème chambre, 18 novembre 2021, 448729, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/00367
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 21/01245
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/02541
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 novembre 2021, n° 21/06680
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 21/01006
Cour d'appel de Nancy, Jex, 18 novembre 2021, n° 21/00458
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 novembre 2021, n° 19/00740
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2021, n° 19/03753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/07846
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2021, n° 20/01883
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 18 novembre 2021, n° 19/04761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 18 novembre 2021, n° 21/01120
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