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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 8
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 8
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02176
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA01106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01795
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02190
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14051
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00740
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01730
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX00366, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02371
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/017961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13994
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00560
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00126, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01192
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00332, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02897
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04942, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03941
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01973
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/22790
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/00338
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02176
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 21/03033
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 18/03040
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/01930
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04374
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00678
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17127
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX00761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02216
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00972
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00942
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00498
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16674
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02911, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01966
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02134
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02726
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00457
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05590
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/06571
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/01754
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02370
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19NT03664, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2021, n° 2125366/2
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/00767
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03833, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-788/21, Demande (JO) de la Cour, Skatteministeriet Departementet/Global Gravity, 17 décembre 2021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01676
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00208, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00031, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 décembre 2021, n° 19/15320
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00240
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA05542, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01734
CJUE, n° T-765/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Legakis e.a./Conseil, 17 décembre 2021
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE01009, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04099
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 décembre 2021, 453344
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13571
ADLC, Avis 21-A-17 du 17 décembre 2021 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/09922
Tribunal correctionnel de Limoges, 17 décembre 2021, n° 18095000016
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00654
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00052
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00459
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04238, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08935
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/08869
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00428
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03179
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00075
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01660
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/05338
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE02089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07113
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01190
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02924
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02180
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/05574
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01727
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04168
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2021, n° 21/03472
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02599, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02954
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00021
CAA de PARIS, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA02552, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 456301, 457003
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 20/01312
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00790
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01939
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 21/01447
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY02896, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03638
CJUE, n° T-495/14, Ordonnance (JO) du Tribunal, Theodorakis et Theodoraki/Conseil, 17 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX03273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00052
CEDH, TAMAZOUNT c. FRANCE et 1 autre affaire, 17 décembre 2021, 28794/21;28830/21
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 décembre 2021, n° 20/00232
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01807
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13998
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/04731
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02859
INPI, 17 décembre 2021, OP 20-4910
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02943
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/11994
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02222
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18VE01453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01668
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-0133
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00875
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02750
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02178
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02949
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03940
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00236
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/00082
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX00242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00526
Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 17 décembre 2021, n° 21/00332
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA00565
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02504, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX01932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07856
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04397, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00748
INPI, 17 décembre 2021, OP 21-1683
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02227
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 décembre 2021, n° 20/05631
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01713
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03497, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00944
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00559
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 19/018231
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/01814
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY04406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02251
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/00800
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02671, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA01768, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03439
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/15810
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/006271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 17 décembre 2021, n° 19/00352
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00456
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2021, n° 19/02402
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03980
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/01586
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07089
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01805
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01657
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 17/09184
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2021, n° 456123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/06986
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02600, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03257, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00565
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02195
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 21/01927
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02206
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 18/03189
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01617
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13991
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 18/01258
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00940
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03177
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01711
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 décembre 2021, n° 21/03148
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00994
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/08551
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT02711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/13439
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20VE03217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01307
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02586
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 21/01434
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