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Doctrine / Decisions de justice / 2021
Doctrine
Decisions de justice
2021
Page 9
Décisions de justice rendues en 2021 - Page 9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/09236
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00191
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04150
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03166
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/16840
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX03407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 17 décembre 2021, n° 21/00068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02212
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01538
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04140
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06987
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04391
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA01677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/03104
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/03183
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19MA04239, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06951
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2021, n° 2021051195
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21LY00878, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 17 décembre 2021, n° 21/01257
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT01153, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/08408
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/19774
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02499, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02174
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03982
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 17 décembre 2021, n° 20/01796
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08930
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 17 décembre 2021, n° 20/01934
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/06861
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00593
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00089, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01242
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00054
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19VE02932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01571
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00509
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02929
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08984
Cour administrative d'appel de Paris, 17 décembre 2021, n° 21PA06136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 19/17002
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/01860
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01902
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY00451, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03950, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/00634
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/02299
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17129
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/07870
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02878
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/01733
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/04062
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX04425, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00030, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/14083
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00876
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 20/05278
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 21/03932
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03113, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/23021
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00305
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00452
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 17/09804
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01967
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 18/17471
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 17/02936
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA05273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05685
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA03266, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00583
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02754
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 21/01729
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/01216
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 17/04056
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00114
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00772, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01975
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/03248
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00460
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/00799
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 18/04925
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01540
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01656
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 décembre 2021, n° 20/03216
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03418, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 21/01723
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/00288
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/09128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02019
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20MA00163, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/01972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07161
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 18/01807
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 décembre 2021, n° 21/05968
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/00171
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 21/03121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/01156
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02183
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 21/01969
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03914, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2021, n° 21/00059
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02170
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX03035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06852
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10304
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21BX02112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00455
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/14530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 décembre 2021, n° 18/03764
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01074
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 décembre 2021, n° 18/07312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/08757
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00564
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04957
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02199
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/07051
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 18/06273
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/00995
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 19/03929
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01797
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 19/01090
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/00869
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02072, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2021, n° 21/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/07119
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2021, 20/002371
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/04146
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 19BX00435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/12897
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 17 décembre 2021, n° 21/00243
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX03783, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 décembre 2021, n° 21/01836
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02406
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/04459
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT02498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2021, n° 18/03284
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21/07238
Cour d'appel de Rennes, Recours aj, 17 décembre 2021, n° 21/03022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 18/02377
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 20/05766
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/00734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00587
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/02683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02204
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 21/01253
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01659
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00447
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2021, n° 20/00348
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 décembre 2021, n° 16/07834
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01958
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21BX02682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01714
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA03384, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 20/06175
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2021, n° F 20/04418
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 19/00160
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03228
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/02570
CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA03377, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 17 décembre 2021, 458923, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 décembre 2021, n° 21/03512
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20NT03787, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/02322
CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 17/14486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 décembre 2021, n° 21/00491
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2021, n° 20/00668
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2021, n° 19/16684
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/08949
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01959
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 19/01340
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 17 décembre 2021, n° 19/01661
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2021, n° 2004621
CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY03495, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2021, n° 21/00576
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 décembre 2021, n° 21/06953
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 21/00170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 19/11982
CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA05177, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 19/00756
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