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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 30
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 30
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/06038
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01342
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00824
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00101
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/03142
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01162
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01606
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01653, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01482
Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2022, n° 2202354
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 21/02671
Cour d'appel de Rennes, Referes commerciaux, 13 décembre 2022, n° 22/06244
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2100105
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03184, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/02733
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2022, n° 2203412
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02519
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03813
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02058
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 22BX02563
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01121
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL02406, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 décembre 2022, n° 22VE02752
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-81.851, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/01559
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03821
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01514
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03183
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02241
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00823
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01287
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 465755
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00444
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01519
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 22/02995
Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2022, n° 2208082
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/011361
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01165
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00018
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/03885
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/00837
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 466623
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/04530
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 décembre 2022, n° 21/07834
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00894
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21DA02836, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 20/04218
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/03177
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03854
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01976
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/01110
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 21/03515
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 13 décembre 2022, n° 22/02134
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01160, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX04670, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/05601
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00385
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 décembre 2022, n° 21/00069
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 22/00683
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/082501
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 22BX01306, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 18/07662
Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2004397
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/09918
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX00729
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00822
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/00833
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00430
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 décembre 2022, n° 21/09674
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 22/14115
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/01336
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2022, n° 21/02485
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1907044
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 18/02044
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY01387, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/01566
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/05277
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/02157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 13 décembre 2022, n° 22/00180
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL02401, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 19/03020
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 13 décembre 2022, n° 22/00053
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/01982
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00671
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/01170
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02022
Cour administrative d'appel de Nancy, 13 décembre 2022, n° 21NC00353
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2004523
Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103911
Juge aux affaires familiales d'Auxerre, 13 décembre 2022, n° 22/00114
Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 2017836
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 décembre 2022, n° 22/00715
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/03977
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/07641
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/01373
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2020177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 décembre 2022, n° 22/03985
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 20/00821
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01178
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.602, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 21/00626
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 13 décembre 2022, n° 21/02798
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2022, n° 22/00277
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00969
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX00805, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 21/09093
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/03812
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 465116
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/10096
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2022, n° 2005543
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 13 décembre 2022, n° 20/05335
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 13 décembre 2022, n° 22/01243
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2205978
Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2022, n° 2101643
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 21/04171
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 19/05336
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02297
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 17/01282
Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2022, n° 463581
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00082
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 22LY01624
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 décembre 2022, n° 22VE02720
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01247
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/02240
Décision n° 12-38-22 du 13 décembre 2022 sur le différend qui oppose la SCI Le Solaise, représentée par la SAS Be Care, à la société Enedis relatif à la modification du raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2101830
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 21/02163
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01189
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/07454
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/04318
Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2103899
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 13 décembre 2022, n° 22/03285
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2022, n° 21/06535
Tribunal administratif de Lille, 13 décembre 2022, n° 2208898
Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 13 décembre 2022, n° 22/01150
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02720
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 décembre 2022, n° 19/02021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 13 décembre 2022, n° 22/00567
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/00593
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/00747
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02072
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 22NT00187, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2022, n° 2200620
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02105
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02779
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 13 décembre 2022, n° 21/03414
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 13 décembre 2022, n° 22/01533
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2022, n° 2202794
CEDH, Note d’information sur l'affaire 26968/16, 13 décembre 2022, 26968/16
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2224422
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 13 décembre 2022, n° 21/19828
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 13 décembre 2022, n° 22/00572
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37830/16, 13 décembre 2022, 37830/16
CEDH, Note d’information sur l'affaire 40662/19, 13 décembre 2022, 40662/19
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 décembre 2022, n° 21/04130
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01358
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 20TL03418, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/00043
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 19/01390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 13 décembre 2022, n° 22/01535
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/01333
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/00997
Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2022, n° 464125
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/03320
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE, 13 décembre 2022, 56862/15
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 13 décembre 2022, n° 22/03987
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2104335
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 20/06750
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 13 décembre 2022, n° 19/04721
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 13 décembre 2022, n° 22/02504
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 2102577
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 décembre 2022, n° 22/00036
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX00937
CEDH, Note d’information sur l'affaire 56862/15, 13 décembre 2022, 56862/15
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02244, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03370, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 462711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/030671
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX01799, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2022, 20/002231
Tribunal de commerce de Marseille, 13 décembre 2022, n° 2022R00348
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 décembre 2022, n° 2202893
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 22/03735
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01180
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02804
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 19/01080
CAA de LYON, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY03092, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 décembre 2022, n° 21/02685
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/037841
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, 22/073661
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 décembre 2022, n° 20/05240
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 13 décembre 2022, n° 21/11918
Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2000106
Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 13 décembre 2022, n° 21/00183
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX02899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02216
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 13 décembre 2022, n° 22/00753
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