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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 40
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 40
Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 2112800
Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)
Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l'autoroute A63 au Sud de Bordeaux (33)
CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 20PA04262
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01061
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07772
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04684
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 21/04826
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08685
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 19/13227
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04487
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA02822, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08681
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/05291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08251
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08680
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA03245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01404
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08248
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00306
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00419
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 21MA04505, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05015
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2022, n° 2225291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 20/05732
Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 7 décembre 2022, n° 22/00193
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01325
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 20/05728
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02009
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.176, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA05986, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00213
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/00811
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 21/00854
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02748
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/01092
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA06646, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 19/01419
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02343
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08693
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02072
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/01346
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/01440
Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de reconstruction de la station d'épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/09047
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/05295
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/03431
Cour administrative d'appel de Nantes, 7 décembre 2022, n° 22NT03334
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06470
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 19/01421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 18/18610
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03253
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08644
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2103560
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-85.655, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02709
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07556
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 20/05851
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08694
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 7 décembre 2022, n° 20/00488
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03360
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/01461
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 465680
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04324
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/09615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 21/01905
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08673
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 décembre 2022, n° 22/00157
Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 21TL02736
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/07282
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05154
Tribunal de commerce de Lille, 7 décembre 2022, n° 2022016376
Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 décembre 2022, n° 461422
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02156
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02038
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 20/02704
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05670
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04682
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/06379
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05502
Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022 relative au projet de saut-de-mouton de l'avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 20/05648
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 20/11472
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2022, 21-17.492, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/10449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/09791
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA04020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 22/04185
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08669
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00170
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 21/00081
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04742
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08683
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00001
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2022, n° 20/02149
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/03896
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 décembre 2022, n° 21/00084
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/03028
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/00805
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04518
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 décembre 2022, n° 19/10877
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05153
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01027
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/04079
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02121
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00424
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 22/01236
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/05550
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02016
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02442
CAA de PARIS, 2ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA01937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 décembre 2022, n° 19/06398
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00372
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05667
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 7 décembre 2022, n° 20/17755
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01489
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2022, n° 21BX03108
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 17/07949
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08649
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/02434
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21/02073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10855
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04225
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/00588
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/08009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08677
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 7 décembre 2022, n° 19/10898
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/07424
Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2022, n° 2205579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/05253
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/00898
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/00138
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04403
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08661
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 20/01836
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 20/01916
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/05421
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 7 décembre 2022, n° 22/02204
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 décembre 2022, 20MA02884, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/07751
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 décembre 2022, n° 19/14287
Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 décembre 2022, n° 2202234
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07986
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 17/07975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/02681
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n° 22/03612
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 7 décembre 2022, n° 22/01138
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08250
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05335
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2022, n° 19/05094
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00025
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-85.993, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 décembre 2022, n° 22/00600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 19/18651
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 décembre 2022, n° 19/07702
Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 22MA01827
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/00422
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 7 décembre 2022, n° 22/03361
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08252
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 22/00813
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/02926
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03529
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08692
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 7 décembre 2022, n° 21/02454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/13095
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2022, n° 20/02097
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 7 décembre 2022, n° 21/18248
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04612
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 7 décembre 2022, n° 22/01009
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, 19-22.538, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/03498
Cour de cassation , Ch. com.
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 21/02437
Décision n° 2022/141/UVE SMITOM LOMBRIC/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets à Vaux-le-Pénil (77)
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 19/04333
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 22-81.138, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 décembre 2022, n° 22/02684
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.991, Inédit
CJUE, n° T-301/19, Arrêt (JO) du Tribunal, PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 6, 7 décembre 2022
CJUE, n° T-130/21, Arrêt (JO) du Tribunal, CCPL e.a./Commission, 7 décembre 2022
CJUE, n° T-330/19, Arrêt (JO) du Tribunal, PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»), 7 décembre 2022
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2022, n° 2220908
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 22/00963
Tribunal administratif de Nantes, 7 décembre 2022, n° 2215729
Tribunal administratif de Limoges, 7 décembre 2022, n° 2101691
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2200996
Tribunal administratif de Montpellier, 7 décembre 2022, n° 2206354
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2022, n° 2203433
Tribunal administratif de Pau, 7 décembre 2022, n° 2202592
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2007884
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2022, n° 2225234
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2100525
Tribunal administratif de Nantes, 7 décembre 2022, n° 2211048
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