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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 80
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 80
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 novembre 2022, n° 22/11800
CJUE, n° C-708/22, Demande (JO) de la Cour, ASOPROVAC/Administración General del Estado, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/02630
CJUE, n° T-469/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Pays-Bas/Commission [«Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, 16 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-80.049, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.528, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 21/04077
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-18.527, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 20-21.916, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/05620
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.255, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-14.629, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/00968
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/00478
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 21/00785
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 20-20.086, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 16 novembre 2022, n° 22/02702
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/03512
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 novembre 2022, n° 22/00598
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.063, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.305, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 20/04080
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.061, Inédit
CJUE, n° T-122/20, Arrêt (JO) du Tribunal, T-122/20 et T-123/20, 16 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-22.400, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/03222
ADLC, Décision 22-D-21 du 16 novembre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion
CJUE, n° T-796/21, Arrêt du Tribunal, Grupo Eig Multimedia, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 novembre 2022
CJUE, n° T-469/20, Arrêt du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 16 novembre 2022, n° 22/00102
CJUE, n° T-796/21, Arrêt (JO) du Tribunal, Grupo Eig Multimedia/EUIPO, 16 novembre 2022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-20.438, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-23.505, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-21.577, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 20/04068
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.301, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 22PA04783
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 20-20.606 21-17.266, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.423, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-12.275, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01191
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 novembre 2022, n° 19/04008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-20.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-16.603, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/02866
Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2004292
Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/01991
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.801, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.095, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/00501
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2022, n° 20/05233
Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2005638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/03197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10.126, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.276, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 21/17193
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/01705
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-85.181, Inédit
INPI, 16 novembre 2022, OP 22-1821
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-13.441, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/01475
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 novembre 2022, n° 18/20199
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.002, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-80.600, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 novembre 2022, n° 20/02826
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-24.473, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.494, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 20-20.853, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-14.649, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-22.768, Inédit
CJUE, n° C-337/22, Ordonnance de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Nowhere Co. Ltd, 16 novembre 2022
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2022, n° 464092
INPI, 16 novembre 2022, DC 21-0070
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.736, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 21/17079
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.585, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.518 21-19.519 21-19.520 21-19.521 21-19.522 21-19.523 21-19.524 21-19.526 21-19.527 21-19.528 21-19.529 21-19.530 21-19.531 21-19.532 21-19.534 21-19.535 21-19.536 21-19.537 21-19.538 21-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 novembre 2022, n° 22/03745
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-10.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-13.561 21-15.193, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01197
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-21.050, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00503
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 21/01370
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 22/00416
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/01776
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-13.348, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 16 novembre 2022, n° 19/04768
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 16 novembre 2022, n° 22/00289
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 novembre 2022, n° 21VE02009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 16 novembre 2022, n° 20/00236
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/03232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/04092
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/01981
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/00831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 21/05349
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DAĞTEKİN ET AUTRES c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 16 novembre 2022, 70516/01;31881/02
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 novembre 2022, n° 22/00856
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00524
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 17/00198
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/01516
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 465303, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01216
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02403
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 novembre 2022, n° 20/17314
Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 16 novembre 2022, n° 21/04102
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/02339
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00469, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE01235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01326
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/01085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01200
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/00874
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/12118
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/09917
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00553
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/00749
CAA de PARIS, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 21PA00573
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 462398, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 19/10886
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 465589, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 novembre 2022, n° 21/04659
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21/01777
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 21/02736
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2022, n° 21/01487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 20/00032
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 458397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 16 novembre 2022, n° 22/00655
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01205
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/07187
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 461661, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00659, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 novembre 2022, n° 21/00789
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 20/01136
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 20/03660
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 20/15007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 16 novembre 2022, n° 20/12745
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00530
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 19/04794
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 20/16281
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/07321
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00606
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.728, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/06598
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 novembre 2022, n° 21/12030
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/05734
Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 462049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 novembre 2022, n° 22/12184
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/04309
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MEHMET ORHAN YÜCEL c. LA TURQUIE, 16 novembre 2022, 56687/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 novembre 2022, n° 21/08516
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SABER c. LA NORVÈGE, 16 novembre 2022, 459/18
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn victim amiante, 16 novembre 2022, n° 19/07654
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIHALACHE c. LA ROUMANIE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 16 novembre 2022, 54012/10 et autres
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/02630
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-19.728, Inédit
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2022, n° 462449
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/04334
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00582
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 22/06686
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 463739, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2022, n° 2209144
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/02962
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 16 novembre 2022, n° 21/04398
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00620
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 16 novembre 2022, n° 2208203
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 16 novembre 2022, n° 22/00453
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 novembre 2022, n° 19/04863
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 22/01097
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 16 novembre 2022, n° 21/08555
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HUSSAIN ET AUTRES c. LA GRÈCE, 16 novembre 2022, 44757/20 et autres
Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 463225, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-18.986, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 16 novembre 2022, n° 20/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 novembre 2022, n° 19/10352
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00593
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 22/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 novembre 2022, n° 19/09254
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00583
CJUE, n° T-706/22, Demande (JO) du Tribunal, Nicoventures Trading e.a./Commission, 16 novembre 2022
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 17/03216
Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 16 novembre 2022, n° 22/01989
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 novembre 2022, n° 2214350
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00590
Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2022, n° 462745
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00605
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 439148, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 novembre 2022, n° 21/07184
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 novembre 2022, n° F 22/04611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 16 novembre 2022, n° 22/00510
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.338, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462278
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 22/00529
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 18/00538
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