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Doctrine / Decisions de justice / 2022
Doctrine
Decisions de justice
2022
Page 90
Décisions de justice rendues en 2022 - Page 90
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 novembre 2022, n° 20/01666
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 10 novembre 2022, n° 21/03590
CEDH, Note d’information sur l'affaire 2317/20, 10 novembre 2022, 2317/20
CEDH, Note d’information sur l'affaire 5084/18, 10 novembre 2022, 5084/18
CJUE, n° C-163/21, Arrêt de la Cour, AD e.a. contre PACCAR Inc e.a, 10 novembre 2022
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25426/20, 10 novembre 2022, 25426/20
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 novembre 2022, n° 22/81177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 10 novembre 2022, n° 21/13632
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 novembre 2022, n° 21/02989
Tribunal judiciaire de Paris, 10 novembre 2022, 20/02607
CJUE, n° C-494/21, Arrêt (JO) de la Cour, Eircom Limited / Commission for Communications Regulation [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE, 10 novembre 2022
CJUE, n° C-203/21, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre DELTA STROY 2003 (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de «confiscation» – Articles 48, 10 novembre 2022
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 novembre 2022, n° 20/00836
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 10 novembre 2022, n° 21/03749
CJUE, n° C-385/21, Arrêt (JO) de la Cour, Zenith Media Communications SRL / Consiliul Concurenţei, 10 novembre 2022
Tribunal administratif de Poitiers, 10 novembre 2022, n° 2202748
ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l'horaire de service 2023 – Avis n° 2022-081 du 10 novembre 2022
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2022, 449863, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 20/00139
CJUE, n° T-676/22, Demande (JO) du Tribunal, Giuffrida/Parquet européen, 9 novembre 2022
Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
CEDH, AHMEDOV c. BULGARIE, 9 novembre 2022, 40631/20
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.063, Publié au bulletin
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/00302
CEDH, A.N. c. FRANCE, 9 novembre 2022, 27666/22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/11420
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 novembre 2022, n° 22/00638
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/01146
Tribunal administratif de Caen, 9 novembre 2022, n° 2201979
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 22BX00277, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/11449
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 20/03716
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 9 novembre 2022, n° 21/20867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 9 novembre 2022, n° 20/01601
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-11.500, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 novembre 2022, n° 20/12275
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/03867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/01844
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09998
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-82.334, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.560, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/00866
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-21.408, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 22/01378
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/03351
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02782
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-11.304, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/00290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 21/11948
Tribunal administratif de Poitiers, 9 novembre 2022, n° 2202759
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07538
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03294
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-15.626, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07495
Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 9 novembre 2022, n° 22/00102
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00809
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/08391
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/05047
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 novembre 2022, n° 18/06451
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/11542
Tribunal administratif de Montpellier, 9 novembre 2022, n° 2106427
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/17756
CAA de LYON, 3ème chambre, 9 novembre 2022, 21LY00025, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/00764
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-23.301, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/05024
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 9 novembre 2022, n° 22/01197
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/02656
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 20BX02359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00490
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.389, Inédit
Cour de cassation , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/00618
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-16.476, Inédit
Cour nationale du droit d'asile, 9 novembre 2022, n° 22033301 et 22033354
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2022, n° 21/00456
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-11.150, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 20/07479
INPI, 9 novembre 2022, OP 22-2111
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08653
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/02197
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 21/11357
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/10417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/12818
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/00976
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.366, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00723
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15655, 15655
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-12.835, Inédit
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2022, n° 463826
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/01131
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/02384
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 19/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 20/01073
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01956
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 18/08310
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00726
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/02610
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03650
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 9 novembre 2022, n° 22/01826
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 22/02989
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01478
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01819
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 22BX01074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03411
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00128
Conseil d'État, 1ère chambre, 9 novembre 2022, 453076, Inédit au recueil Lebon
INPI, 9 novembre 2022, OP 22-0655
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-80.681, Inédit
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 9 novembre 2022, 20BX02428, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07567
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/09211
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.454, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/06285
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/09676
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07562
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07488
Conseil d'État, 1ère chambre, 9 novembre 2022, 459166, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15654
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 22/01223
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 20/15755
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 17/15150
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2022, n° 21/00225
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 18/13702
Conseil d'État, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 444013
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 22/00622
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02359
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/17964
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 novembre 2022, n° 22/05284
Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2003332
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-18.914, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.126, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21/01773
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 9 novembre 2022, n° 22/01252
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2022, n° 21/03130
Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2006061
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/01677
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 9 novembre 2022, 21MA01582, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21/00597
Tribunal correctionnel de Lille, 9 novembre 2022, n° 2022-5151 N.A
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 21/02281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 novembre 2022, n° 19/12241
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02348
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00830
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-17.203, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 9 novembre 2022, n° 22/00840
Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 9 novembre 2022, n° 22/00082
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08824
Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2001785
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 novembre 2022, n° 22/03640
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2022, 22/074581
Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 9 novembre 2022, n° 22/00053
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-19.212, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07555
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00650
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 novembre 2022, n° 22/00500
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00490
Tribunal de commerce de Créteil, 9 novembre 2022, n° 2022G00015
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 22/02558
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/01164
Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 9 novembre 2022, n° 22/00136
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 18/01253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 9 novembre 2022, n° 22/00083
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00699
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.065, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00040
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 20/01419
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 novembre 2022, n° 22/00721
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 novembre 2022, n° 18/06302
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/02934
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 20/02477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 22/02745
Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208009
CJUE, n° T-158/21, Arrêt du Tribunal, Citizens' Committee of the European Citizens' Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » contre Commission européenne, 9 novembre 2022
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 9 novembre 2022, n° 21/00257
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 19/03508
Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2022, n° 22DA01125
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 21/00051
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 novembre 2022, n° -- 15693
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-18.806, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 novembre 2022, n° 20/00179
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 novembre 2022, n° 21/09064
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2022, n° 19/08830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 9 novembre 2022, n° 19/06086
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n° 19/03041
Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2022, n° 2107490
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 novembre 2022, n° 21/00837
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03438
Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20/03503
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 9 novembre 2022, n° 21/02267
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 novembre 2022, n° 22/00038
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 9 novembre 2022, n° 1910348
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 9 novembre 2022, n° 2218427
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