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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 30
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 30
CAA de LYON, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02042, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23TL01981, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.018
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23TL00469, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-17.457
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 19-26.310
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA03060, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-12.521
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-19.111
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00992, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.923
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00881, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00880, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00693, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00447, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 22MA00446, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA04497, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA04496, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA04464, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 21MA01818, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE02054, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE01905, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE00823, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23VE00657, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200079
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-12.186
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-13.558
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.656
CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 23NC00779, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21NC01173, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA03671, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-15.240
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 décembre 2023, n° 22/00748
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-12.532
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-15.861
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.739
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01268
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01186
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2002764
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 21/04372
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-19.168, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/00507
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 décembre 2023, n° 20/02801
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01195
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 décembre 2023, n° 22/02871
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-23.281, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/04719
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/05743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 21 décembre 2023, n° 23/00257
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/02123
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/07288
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-24.137, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-21.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01237
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-22.023, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01312
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-19.037
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04777
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/05942
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-24.236, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/03431
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/01428
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01063
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01005
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/01568
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-19.100 22-19.314, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 décembre 2023, n° 23/02910
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/10493
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-11.355, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01184
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01226
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 décembre 2023, n° 22/01616
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 20/07716
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202207
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-17.456, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-17.597, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-16.038, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/01938
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/03356
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-18.141, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04418
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 décembre 2023, n° 22/03706
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/03758
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2201934
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-13.991, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 21 décembre 2023, n° 23/05118
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01253
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 22/02424
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-21.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-20.045, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/18742
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02674
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2004869
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/03595
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/05861
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00689
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/01418
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 décembre 2023, n° 23/12158
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/01202
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 21 décembre 2023, n° 22/00918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 23/11081
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02800
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/01270
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01071
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 20/02457
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.535, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 21 décembre 2023, n° 22/04054
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.538, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01473
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.364, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01298
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/09933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/14721
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/02949
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 23-70.014, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/03743
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01168
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01276
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/08411
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/01460
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 21 décembre 2023, n° 21/04939
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/03438
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/06497
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 21/09650
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/04874
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 20-17.642, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/06499
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-13.007, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-17.891, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.551, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/02810
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-16.627, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 décembre 2023, n° 22/02853
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01172
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-15.583, Inédit
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-15.687
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/03389
Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/04938
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 22/01102
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01255
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/00847
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01555
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 20/02418
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00474
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-10.736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01213
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/17380
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-11.040
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.813, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100719
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 21 décembre 2023, n° 23/02153
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-16.039, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 15/03397
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-19.369, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01294
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/04759
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-13.320
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 22/17916
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/01236
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 22/01125
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 décembre 2023, n° 20/04410
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/01225
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 20/11951
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 22/00646
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21-25.704
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 décembre 2023, n° 23/08901
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-18.999
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2100567
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.934
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 23/01258
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 19/00634
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 décembre 2023, n° 22/01946
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/03809
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 décembre 2023, n° 21/02983
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/06148
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 23/05475
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 21 décembre 2023, n° 22/03349
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00373
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/05143
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 23/00531
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 décembre 2023, n° 23/00406
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 21/03978
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2023, n° 21/04609
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/01299
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01931
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 21 décembre 2023, n° 23/04220
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 décembre 2023, n° 23/01254
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-16.908
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-14.565
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22/07777
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 décembre 2023, n° 23/07609
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 décembre 2023, n° 21/03017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 décembre 2023, n° 22/06421
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 23/00252
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2001670
Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2202998
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 décembre 2023, n° 23-17.268
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