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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 60
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 60
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 23/17292
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/04158
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/00409
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 22/02867
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00629
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/04169
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/03130
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 19/04848
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 22/02943
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2116985
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05339
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/00641
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/12018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/00397
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/01244
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/01817
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/00149
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 21/06493
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2023, n° 23/07430
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 21/06860
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/00421
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00430
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2023, n° 22/09067
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 21/00187
Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/02577
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/06822
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2304141
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/01414
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 décembre 2023, n° 22/03865
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2023, n° 23/01933
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/00186
Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 19 décembre 2023, n° 22/01799
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/02251
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/01218
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00721
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 21/00801
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 21/01035
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/03929
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 19 décembre 2023, n° 19/00608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/01177
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2306602
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 19 décembre 2023, n° 23/00641
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2023, n° 22/08172
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 21/02334
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 21/08174
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/01073
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01732
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/00684
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 21/01639
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 23/01298
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 21/07182
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/02487
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/01040
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2310130
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2205227
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/14090
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/00045
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00426
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 22/00192
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/00804
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2012368
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/01004
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/12232
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2205166
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01688
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 22/00521
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 22/01966
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05337
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/00946
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2303245
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05305
Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 19/01463
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2205661
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2205222
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/00060
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 23/00147
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/00424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 décembre 2023, n° 23/01732
Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01022
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2308137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 décembre 2023, n° 23/01728
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 décembre 2023, n° 22/00080
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 19 décembre 2023, n° 21/01623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 21/06905
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/02333
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/00137
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 23/02542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 19 décembre 2023, n° 23/03546
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 23/17293
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/00474
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00656
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2312722
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 22/00057
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00653
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 19 décembre 2023, n° 23/01148
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2023, n° 22/16005
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/04156
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2205662
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00622
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2106738
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 22/07370
Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2023, n° 2311846
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 20/02745
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 20/02731
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 19 décembre 2023, n° 22/03773
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2306020
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/01114
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 décembre 2023, n° 21/04066
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 décembre 2023, n° 22/01288
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01525
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 20/02740
Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 19 décembre 2023, n° 23/01137
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/01177
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/05477
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/01413
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 19 décembre 2023, n° 22/00939
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 22/00512
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 décembre 2023, n° 21/03983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 21/00448
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 21/06517
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 19 décembre 2023, n° 21/00646
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/01353
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/00516
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 23/02825
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/01009
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 21/01590
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/00180
Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2306018
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2204295
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 23/00751
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/11050
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 22/01295
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/14181
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/00666
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2203038
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, n° 2205657
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 19 décembre 2023, n° 23/01645
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/02575
Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/01359
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05332
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05343
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00718
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/02246
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/04139
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05326
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2300021
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00115
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/04138
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 décembre 2023, n° 23/08286
Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 19 décembre 2023, n° 22/00480
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/05162
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05319
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/00720
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 décembre 2023, n° 20/02732
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 23/03052
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 22/01458
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/00502
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 21/01408
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 22/16884
Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2303314
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/00384
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2023, n° 23/01791
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2306439
Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 décembre 2023, n° 23/00887
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 23/05314
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/00765
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 décembre 2023, n° 21/00637
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 22/03867
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 19 décembre 2023, n° 21/07919
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/01342
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2110118
Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 19 décembre 2023, n° 23/00134
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 19 décembre 2023, n° 22/00471
Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/01641
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/00887
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 19 décembre 2023, n° 23/00183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 19 décembre 2023, n° 23/00184
Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 19 décembre 2023, n° 23/00135
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00899
Tribunal Judiciaire de Versailles, 19 décembre 2023, n° 23/03741
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 19 décembre 2023, n° 23/01640
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 19 décembre 2023, n° 23/01411
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2023, n° 22/07465
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 22/00447
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 20/01269
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/02269
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 19 décembre 2023, n° 23/04983
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 23/00933
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 décembre 2023, n° 21/02932
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 19 décembre 2023, n° 22/03858
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/01377
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 23/02329
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 décembre 2023, n° 18/07368
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 19 décembre 2023, n° 21/10114
Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2201677
Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2205299
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 21/00889
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