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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 90
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 90
Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2100103
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01161
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02208
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/01601
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/04361
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00235
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/04580
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 23/05530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/07576
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 21/02945
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01685
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 décembre 2023, n° 23/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 21/09125
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/03780
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 20/12636
Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2108641
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 23/03166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 20/10356
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/02219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/13922
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 décembre 2023, n° 22/15810
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/06785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 23/04862
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2023, n° 2327414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 14 décembre 2023, n° 22/06459
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 21/09676
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2211061
Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01077
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 19/02699
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03394
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2023, n° 2309675
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 22/02723
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 23/01773
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 21/10699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 20/04153
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/01493
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/14125
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/06722
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/01130
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 14 décembre 2023, n° 20/02954
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 22/15868
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 19/09196
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/04117
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/08708
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/01501
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 22/19159
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/01012
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/18315
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 14 décembre 2023, n° 22/00971
Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2004499
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01076
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/04302
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03566
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/07082
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/14040
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 23/00428
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 14 décembre 2023, n° 2202555
Cour d'appel de Douai, Referes, 14 décembre 2023, n° 23/00136
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/02554
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01440
CAA de PARIS, 3ème chambre, 14 décembre 2023, 22PA02521, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01965
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00390
Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2023, n° 2310727
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01086
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02639
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00482
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 19/06538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 22/13913
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 14 décembre 2023, n° 23/01136
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 décembre 2023, n° 20/01197
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 20/04407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 décembre 2023, n° 23/13716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 22/17129
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 21/12696
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/06697
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01998
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/03635
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 22/04029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 20/02195
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/00977
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 22/18040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 19/19697
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/00293
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 14 décembre 2023, n° 20/00296
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/13473
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 19/12616
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/07081
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/06060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 décembre 2023, n° 23/03548
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 21/12828
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02623
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 22/00883
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 22/03240
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 21/22228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 14 décembre 2023, n° 18/12873
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 décembre 2023, n° 20/04151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 23/01847
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 décembre 2023, n° 22/02222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 décembre 2023, n° 23/01708
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 22/01669
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/14041
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 14 décembre 2023, n° 22/00583
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/00721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 19/18077
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2210596
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03136
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 14 décembre 2023, n° 22/16642
Tribunal administratif de Dijon, 14 décembre 2023, n° 2302330
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 décembre 2023, n° 21/04389
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05250
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 21/12568
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/14015
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/04962
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01074
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00280
Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00230
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/01203
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/03396
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 14 décembre 2023, n° 23/00123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 23/05195
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02204
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/00933
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/01732
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/03614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 décembre 2023, n° 19/03649
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/17064
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/02528
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 14 décembre 2023, n° 21/11434
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2210279
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/06333
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 19/07977
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 20/02824
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 14 décembre 2023, n° 22/01037
Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2023, n° 2311190
Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2023, n° 2310726
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2310639
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2023, n° 21/01129
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 14 décembre 2023, n° 22/03328
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 décembre 2023, n° 21/03412
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01089
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01311
Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01329
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 décembre 2023, n° 22/01575
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 22/03257
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 21/08470
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 21/03099
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 21/04964
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 22/16854
Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 décembre 2023, n° 21/04989
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00366
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01077
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03482
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/03792
Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/01292
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/00221
Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2206443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 14 décembre 2023, n° 23/11519
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 décembre 2023, n° 22/05601
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 14 décembre 2023, n° 22/01088
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/03367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 décembre 2023, n° 21/04854
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/03507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 14 décembre 2023, n° 22/19156
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/04145
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 14 décembre 2023, n° 22/13277
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/02185
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 22/03131
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 23/01942
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2023, n° 23/02930
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 décembre 2023, n° 22/17747
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 14 décembre 2023, n° 23/02210
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02952
Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/00645
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 14 décembre 2023, n° 22/07492
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2023, n° 23/05248
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02042
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 20/01690
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2308592
Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 22/01537
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04110
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 décembre 2023, n° 22/02277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 décembre 2023, n° 20/03016
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2203252
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2023, n° 22/02274
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 23/00631
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/00461
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2023, n° 22/04081
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 23/02832
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