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Doctrine / Decisions de justice / 2023
Doctrine
Decisions de justice
2023
Page 9
Décisions de justice rendues en 2023 - Page 9
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 22/00072
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01439
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/01769
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102236
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01444
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02305
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2101915
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00828
Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2307681
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00827
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102150
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 décembre 2023, n° 2328317
Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 28 décembre 2023, n° 23/04446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05489
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/04290
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01167
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 décembre 2023, n° 23/05281
Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 28 décembre 2023, n° 2103224
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01445
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00966
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01443
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 23/00217
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 28 décembre 2023, n° 23/06269
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05483
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2101999
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02306
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05513
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02309
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 28 décembre 2023, n° 23/06275
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2023, n° 2314917
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02304
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 décembre 2023, n° 2328741
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2101701
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00960
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102577
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2004699
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 décembre 2023, n° 2328204
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00383, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2006935
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA02049, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2007445
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA02858, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05475
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02301
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 décembre 2023, n° 2329356
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 décembre 2023, n° 2329267
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA02266, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05515
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102507
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 28 décembre 2023, n° 23/00760
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02310
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/01766
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05518
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2212528
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 décembre 2023, n° 23/02507
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05512
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2300092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/01767
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/04452
Conseil d'État, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 473908
Conseil d'État, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 474887
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 23/00280
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00048
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2023, n° 23/09628
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 22/00309
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 21/00102
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00964
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00824
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 21/00412
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00972
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 21/00248
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 23/00060
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 21/00117
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2023, n° 23/09627
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 28 décembre 2023, n° 22/01882
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 28 décembre 2023, n° 22/08119
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 23/00026
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 23/00062
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 28 décembre 2023, n° 21/00127
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01442
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00088
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05491
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2023, n° 23/09637
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2023, n° 23/09650
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2212465
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 22/00089
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00968
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 décembre 2023, n° 23/09656
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00829
Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 28 décembre 2023, n° 23/00762
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 20/00389
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2211999
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102604
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 21/00406
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 28 décembre 2023, n° 19/07172
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 décembre 2023, n° 22/00128
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05501
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2300007
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2309054
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 465725, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 466159, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 472122, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA01601, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 470222, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX00398, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX01019, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX04305, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 23BX00365, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 23BX00694, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2023, n° 2326566
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2312397
Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2312311
CAA de LYON, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22LY00687, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22LY00693, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 22LY01907, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 21MA00581, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA00279, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA02011, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA02036, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA02873, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00344, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00492, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00779, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00852, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA00961, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA01522, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA01988, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA02053, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA02158, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 23MA02304, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/01440
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2212228
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2300024
Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo, 28 décembre 2023, n° 2212396
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05488
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2101777
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00971
Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2306283
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05516
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 décembre 2023, n° 23/00276
Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2023, 460492, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 461306, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/01771
Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 468453, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 468688, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 472063, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA04492
Conseil d'État, 2ème chambre, 28 décembre 2023, 472130, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 décembre 2023, n° 21NC01541
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2101841
Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 28 décembre 2023, n° 2102107
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00473
Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA04934
Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 28 décembre 2023, n° 23/00277
Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00825
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 décembre 2023, n° 22/00967
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05495
Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2023, n° 2308842
Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2023, n° 2315493
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2200652
Tribunal administratif de Nantes, - asile - 15 jours, 28 décembre 2023, n° 2318685
Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 28 décembre 2023, n° 2325026
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101204
Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président encontre, 28 décembre 2023, n° 2206607
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304720
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2308179
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308695
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304785
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308232
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2302457
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 décembre 2023, n° 2311117
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2307596
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101279
Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2104034
Tribunal administratif de Rouen, 28 décembre 2023, n° 2305047
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105507
Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2023, n° 2315015
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05499
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105544
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2305058
Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 2023, n° 2308832
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05477
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05503
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05484
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05487
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05509
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05481
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2105552
Tribunal administratif d'Orléans, 28 décembre 2023, n° 2304413
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01168
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05505
Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 28 décembre 2023, n° 23/01171
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 décembre 2023, n° 23/05476
Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 28 décembre 2023, n° 2303624
Tribunal administratif de Grenoble, 28 décembre 2023, n° 2307574
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