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Doctrine / Decisions de justice / 2024
Doctrine
Decisions de justice
2024
Page 100
Décisions de justice rendues en 2024 - Page 100
Tribunal administratif de Montreuil, 24 avril 2024, n° 2404669
Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2024, n° 2404988
Cour administrative d'appel de Lyon, 24 avril 2024, n° 23LY02636
Cour administrative d'appel de Marseille, 24 avril 2024, n° 23MA02490
Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2024, n° 2404763
Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2024, n° 2404697
Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2024, n° 2402686
Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2024, n° 2312544
Cour administrative d'appel de Versailles, 24 avril 2024, n° 23VE01865
Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2024, n° 24NC00698
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-10.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-24.515, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-24.729, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.673, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-23.615, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-12.560, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-18.734, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-17.467, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-23.172, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-15.958, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 21-10.698, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-11.059, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.622, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-11.568, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-84.843, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-15.379, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-10.609, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-10.553, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.632, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-83.373, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 23-11.597, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-82.314, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-23.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.624, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-24.592, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-22.348, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-83.769, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-23.526, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.598, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-24.216, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 23-10.910, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-16.526, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-12.565, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-83.485, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-24.098, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.539, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.671, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-22.841, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-10.097, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-10.009, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-22.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-17.907, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-83.466, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-85.134, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-80.976, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-22.585, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-85.035, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-23.814, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 23-12.643, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 24 avril 2024, n° 23LY03653
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 22-23.693, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-16.266, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-18.590, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 24 avril 2024, n° 23MA02470
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-21.818, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 24 avril 2024, n° 23LY03747
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-84.842, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-11.730, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 24-80.647, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, 23-14.579, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 23-84.844, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STOILJKOVIĆ ET CVETKOVIĆ c. LA SERBIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 24 avril 2024, 11268/23 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GOGIĆ ET AUTRES c. LA SERBIE, 24 avril 2024, 20246/20 et autres
Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 22PA04770
Cour administrative d'appel de Versailles, 24 avril 2024, n° 23VE01718
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 23/59648
CAA de LYON, 1ère chambre, 23 avril 2024, 23LY03175, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 23 avril 2024, n° 2403895
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 24/51359
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 22/02599
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/11230
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2409559
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 avril 2024, n° 24/01791
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00195
Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 23 avril 2024, n° 2209510
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00247
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00248
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/03963
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 23 avril 2024, n° 23/18974
cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 avril 2024, 22TL20791, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 23/11578
Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2024, n° 2404270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 avril 2024, n° 24/00526
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 23/01949
CAA de LYON, 1ère chambre, 23 avril 2024, 23LY03225, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 22/01130
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 23 avril 2024, n° 23/02953
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 avril 2024, n° 23/05176
Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2024, n° 2201914
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 23 avril 2024, n° 22/00924
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-82.449, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 23 avril 2024, n° 24/00350
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 23 avril 2024, n° 22/13414
Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 23 avril 2024, n° 2201574
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 avril 2024, n° 23/03178
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 avril 2024, n° 22/07240
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00123
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2024, n° 2401813
Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2024, n° 2303312
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 23/11957
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/03204
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 23 avril 2024, n° 23/06401
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 avril 2024, n° 23/02079
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/04212
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/03644
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 23 avril 2024, n° 23/06425
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/04034
Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 23 avril 2024, n° 22/01702
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 23 avril 2024, n° 24/00227
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 24/00184
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 24/00118
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 avril 2024, n° 23/10416
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 2, 23 avril 2024, n° 21/12030
Cour administrative d'appel de Marseille, 23 avril 2024, n° 24MA00425
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 23 avril 2024, n° 23/00919
Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 22/01248
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 22/01994
CAA de LYON, 1ère chambre, 23 avril 2024, 23LY01965, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 2024, n° 2405873
Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 23 avril 2024, n° 2402708
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 23 avril 2024, n° 23/01343
Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 23 avril 2024, n° 23/00661
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 avril 2024, n° 24/00830
Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 23 avril 2024, n° 2203376
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 23 proxi référé, 23 avril 2024, n° 23/00648
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00208
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2024, n° 24/01844
Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 23 avril 2024, n° 2403762
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 22/03637
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-84.390, Inédit
Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 23 avril 2024, n° 24/00328
Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2024, n° 2203413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 23 avril 2024, n° 22/11467
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 22/01078
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 23 avril 2024, n° 23/02954
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 22/01778
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 24/00045
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 23 avril 2024, n° 21/03992
Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 23 avril 2024, n° 2404102
Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2024, n° 2308350
Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 22/07559
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 23 avril 2024, n° 21/03805
Cour d'appel de Nîmes, Ho recours jld, 23 avril 2024, n° 24/00341
Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 21/01670
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 22/03309
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/04019
Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 23 avril 2024, n° 24/01243
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 22/04891
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 23/01769
Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 avril 2024, n° 2407095
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 24/00685
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/04129
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 avril 2024, n° 23/05315
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-84.022, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 23 avril 2024, n° 24/01458
Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 23 avril 2024, n° 2202712
Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 23 avril 2024, n° 24/00030
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 avril 2024, n° 23/05473
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 23 avril 2024, n° 22/00113
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 avril 2024, n° 23/00674
Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2024, n° 2400266
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 23 avril 2024, n° 23/11480
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 23/00020
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 23 avril 2024, n° 2313692
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 24/51281
Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 23 avril 2024, n° 24/03015
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 21/00375
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 avril 2024, n° 23/06245
Tribunal administratif de Rouen, 23 avril 2024, n° 2401223
Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 avril 2024, n° 23/00600
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 avril 2024, n° 23/01759
Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 23 avril 2024, n° 23/00474
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 23/01490
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 22/06048
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-85.490, Inédit
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 23/01964
Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 23 avril 2024, n° 2400368
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 23 avril 2024, n° 22/05164
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2324911
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 avril 2024, n° 20/01370
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 avril 2024, n° 22PA02904
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-84.479, Inédit
Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 22/11962
Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 23 avril 2024, n° 2405081
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 23 avril 2024, n° 22/14496
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, n° 24-82.297
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