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Doctrine / Decisions de justice / 2024
Doctrine
Decisions de justice
2024
Page 90
Décisions de justice rendues en 2024 - Page 90
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 25 avril 2024, n° 22/16065
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 25 avril 2024, n° 23/01189
Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2201567
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2300149
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2024, n° 2403596
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2103055
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 avril 2024, n° 2400978
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 25 avril 2024, n° 2301944
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 25 avril 2024, n° 23/02329
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 25 avril 2024, n° 22/02829
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 avril 2024, n° 23/15700
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 avril 2024, n° 23/09791
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 avril 2024, n° 24/04685
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 avril 2024, n° 21/12016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/11893
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 avril 2024, n° 24/01892
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 23/01256
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/01152
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2400183
Cour administrative d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 23LY00609
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 avril 2024, n° 22/01211
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 25 avril 2024, n° 22/07280
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/07161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 25 avril 2024, n° 20/00443
Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2024, n° 2302157
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04330
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 21VE03223
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 25 avril 2024, n° 23/05686
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2201606
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 25 avril 2024, n° 22/00033
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 25 avril 2024, n° 22/02231
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 25 avril 2024, n° 2302026
Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2203472
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 avril 2024, n° 20/02229
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 25 avril 2024, n° 24/00241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04670
Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 25 avril 2024, n° 2403944
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 23/01271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 avril 2024, n° 23/08012
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 25 avril 2024, n° 23/06773
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 21/09743
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2200715
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2024, n° 2310576
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2024, n° 23/00087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 25 avril 2024, n° 22/14386
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 25 avril 2024, n° 23/00597
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04192
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2201704
Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 25 avril 2024, n° 2300501
Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 avril 2024, n° 23TL02280
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 25 avril 2024, n° 22/03921
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 avril 2024, n° 22/00618
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 23/00687
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 avril 2024, n° 23/18975
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04156
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 avril 2024, n° 24/04122
Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2400213
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 avril 2024, n° 21/03524
Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 25 avril 2024, n° 2110365
Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 25 avril 2024, n° 21/05747
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE02524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 25 avril 2024, n° 23/09952
Tribunal administratif de Nancy, 25 avril 2024, n° 2400046
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/04142
Tribunal administratif de Lyon, 25 avril 2024, n° 2310888
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 22/01549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/07093
Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2200641
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 avril 2024, n° 22/01950
Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2024, n° 2403218
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 avril 2024, n° 22/10163
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2024, n° 2311427
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/03003
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 22/03281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04428
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 25 avril 2024, n° 21/00349
Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2204616
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 25 avril 2024, n° 23/02043
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04585
Tribunal administratif de Bastia, 25 avril 2024, n° 2301279
Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2200984
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 avril 2024, n° 24/00841
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/01198
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2300150
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/01048
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 avril 2024, n° 22/01212
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04513
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2201133
Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 25 avril 2024, n° 24/00306
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2024, n° 2403615
Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2305003
Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 25 avril 2024, n° 22/01435
Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2409260
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 avril 2024, n° 21/11916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2024, n° 21/02675
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/07156
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 22/00356
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/01909
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2405863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 avril 2024, n° 24/00220
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 25 avril 2024, n° 22/02925
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 avril 2024, n° 22/03803
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21/06767
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 avril 2024, n° 22/01221
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 avril 2024, n° 22/02883
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 avril 2024, n° 24/01891
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 25 avril 2024, n° 23/16059
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 avril 2024, n° 22/15188
Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 25 avril 2024, n° 24/80062
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21/05550
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04124
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 25 avril 2024, n° 23/00598
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 avril 2024, n° 22/01218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 avril 2024, n° 23/03132
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 23/03981
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04537
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2024, n° 23/04128
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21/06844
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 avril 2024, n° 22/11359
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2300307
Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2024, n° 2308345
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 25 avril 2024, n° 23/01378
Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2201094
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 25 avril 2024, n° 24/00060
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2404501
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 avril 2024, n° 19-13.477
Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 25 avril 2024, n° 2203272
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 23/04005
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/01144
Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/03874
Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2300169
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 23/00685
Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2024, n° 2402105
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 25 avril 2024, n° 23/01421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04627
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 25 avril 2024, n° 23/06015
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 23/02667
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04310
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 25 avril 2024, n° 23/05664
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 avril 2024, n° 24/01026
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2200902
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 avril 2024, n° 22/02768
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 25 avril 2024, n° 21/00283
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 25 avril 2024, n° 22/02831
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 25 avril 2024, n° 23/07123
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 avril 2024, n° 23/15358
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2404513
Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2024, n° 2402700
Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2408186
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 25 avril 2024, n° 23/17699
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requete, 25 avril 2024, n° 24/05404
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 avril 2024, n° 24/01882
Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 25 avril 2024, n° 2303697
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 25 avril 2024, n° 2403759
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 avril 2024, n° 22/15984
CJUE, n° C-21/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024
Cour d'appel de Douai, Étrangers, 25 avril 2024, n° 24/00842
Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2024, n° 2302549
Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 25 avril 2024, n° 2403031
Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2103341
Tribunal administratif de Besançon, 25 avril 2024, n° 2400505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 avril 2024, n° 20/04628
Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 25 avril 2024, n° 2213517
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 avril 2024, n° 24/51060
Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 25 avril 2024, n° 2400237
Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2408921
Tribunal administratif de Nantes, 25 avril 2024, n° 2310252
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 avril 2024, n° 23/02178
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 21/00544
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 25 avril 2024, n° 23/08559
Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 25 avril 2024, n° 2201613
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2404633
Tribunal administratif de Nantes, 25 avril 2024, n° 2402954
Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 avril 2024, n° 23/58409
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 25 avril 2024, n° 24/00044
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 25 avril 2024, n° 24/03485
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 25 avril 2024, n° 23/05829
Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2024, n° 2401375
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 22/05543
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/21875
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 25 avril 2024, n° 22/02871
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 avril 2024, n° 20/05338
Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2207690
Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 25 avril 2024, n° 23/02715
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 avril 2024, n° 22/14000
Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 21/00077
Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 25 avril 2024, n° 22/05504
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024, n° 2404754
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21/05381
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 avril 2024, n° 24/01887
Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 avril 2024, n° 2201590
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2024, n° 23/07313
Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2407789
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 25 avril 2024, n° 24/00116
Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 20/11691
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 25 avril 2024, n° 24/00023
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 25 avril 2024, n° 24/00017
Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 25 avril 2024, n° 23/07612
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