Absence de mise en demeure préalable
Décisions
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un grief, alors que le procès-verbal n'ayant été dressé que près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable
La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
En l'absence d'une mise en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux prescrits le 7 mars 1975 à l'exploitant d'un atelier de "traitement de surface", selon la procédure alors prévue par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917 et reprise par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur l'inexécution de ces travaux pour ordonner la fermeture de cet atelier. […] Cette mise en demeure etant un prealable necessaire a la mesure de fermeture ; qu'ainsi l'arrete du prefet de haute-garonne du 30 juillet 1975 ne saurait davantage etre justifie par l'inexecution de ces travaux ;
L'ordre de suspendre les travaux donne a l'entrepreneur par le maitre de l'ouvrage ne met pas ce dernier dans l'impossibilite definitive d'executer les obligations qu'il a contractees. Doit, des lors, etre casse, l'arret qui prononce la resiliation judiciaire du marche aux torts du maitre de l'ouvrage malgre l'absence de toute mise en demeure prealable.
L'apposition de panneaux publicitaires sur le mur d'un bâtiment d'habitation en agglomération est illégale. La présence d'un fonds de commerce dans les locaux du rez de chaussée ne modifie pas le caractère des étages supérieurs. L'absence de mise en demeure préalable à la demande de retrait des panneaux n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors que cette procédure est prévue par une circulaire non réglementaire.
Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.
[…] qu'en l'espèce, l'emprunteur soulignait qu'il disposait d'un moyen pour s'opposer à l'action en paiement du prêteur pris de l'irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant pourtant que « l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n'aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l'article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; […] En premier lieu, l'arrêt énonce à bon droit que si, en l'absence de paiement effectué par la caution, […]
[…] rendant immédiatement exigibles les sommes dues, en cas de non-paiement d'une seule échéance et sans tenir compte de régularisations postérieures, en dispensant le prêteur de procéder préalablement à une mise en demeure et de saisir le juge ; que pour écarter le moyen opposé par l'emprunteur à la caution dans le cadre de son recours, pris de l'absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a énoncé que « faisant application des dispositions de l'article 5 [des conditions générales] qui prévoit que les sommes dues sont exigibles de plein droit, […] Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 3, § 1, […]
[…] Mais considérant que l'appelante a non seulement désigné ses produits sous les noms de Maria G et sous des numéros mais a également apposé sur le produit crème n 18 en cause le terme « Peau d'ange » ; que cette dénomination est également mentionnée sur les listes des prix des produits mis aux débats ; que sa prétention sera donc écartée, […] que compte tenu de ces circonstances, et du fait qu'aucune mise en demeure préalable à l'assignation n'a été délivrée à Maria G, la cour estime avoir des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 100 000 francs le montant des dommages et intérêts ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; […]
[…] 2°/ que sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet ; qu'en jugeant que « la commune de Leucate peut prétendre à la résolution de cette vente par l'effet même de la clause résolutoire sans que puisse utilement lui être opposée l'absence de mise en demeure préalable », après avoir relevé que la clause invoquée stipulait uniquement que « la commune impose aux acquéreurs des lots l'obligation de réaliser la construction dans un délai de cinq ans faute de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé non réévalué », […]
pendant 7 jours
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Enfin, les juges du fond constataient que l'absence de mise en demeure n'avait causé aucun préjudice en vertu de l'adage « pas de nullité sans grief ». […] soit près de seize mois après l'accident, le procès-verbal devait être précédé d'une mise en demeure préalable. […] La Cour de cassation estime qu'un accident du travail peut caractériser un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés exonérant les inspecteurs du travail de l'obligation de mise en demeure préalable, ces derniers doivent toutefois agir avec célérité pour s'en prévaloir. […] il est reconnu une nullité de plein droit du procès-verbal, en l'absence de mise en demeure préalable et de causes exonératoires, […]
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d'avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud'hommes, vient de décider que l'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003 Partager :
Lire la suite…Responsabilité de l'huissier de justice en cas de reprise illicite d'un logement L'huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l'absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Préalablement, le bailleur ne l'a pas mis en demeure de cesser les infractions constitutives de ces motifs (art. L145-17 du code de commerce). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'absence de mise en demeure préalable n'entraîne pas la nullité du congé signifié, comme l'avaient considéré les juges du fond. Néanmoins, si le congé portant refus de renouvellement produit ses effets, à défaut d'être fondé, il ouvre droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction.
Lire la suite…Les bailleresses font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, en énonçant que l'absence de mise en demeure préalable au congé avec refus de renouvellement, […] alors que celui-ci n'avait pas invoqué ce moyen dans ses conclusions, de sorte que ce moyen n'avait jamais été discuté entre les parties. […] Les bailleresses ont également soutenu que le refus de renouvellement et la mise en demeure prévue par l'article L. 145-17 du code de commerce peuvent être délivrés concomitamment, […] et abstraction faite de celui tiré de l'absence du caractère préalable de la mise en demeure (erroné mais surabondant), la cour d'appel avait légalement justifié sa décision. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 novembre 2022, la Cour d'appel de Bordeaux a refusé d'indemniser le préjudice commercial subi par une société du fait d'un prétendu abus de droit lié à la mise en œuvre d'une mesure de saisie-contrefaçon. […] qui n'est autre que son siège social (lieu d'exécution de la mesure) ; L'absence de mise en demeure préalable à la saisie-contrefaçon ; […] et ce d'autant plus qu'un avertissement préalable aurait risqué de rendre la mesure inefficace. Enfin, la Cour d'appel a rejeté l'argument de la société HADJIME selon lequel les titulaires de droit sur les marques RD BOXING auraient agi au profit d'une société concurrente en l'absence d'élément probant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Article R244-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
déclaration préalable visant à leur régularisation. II. - Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Article R4721-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution : PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue DÉLAI MINIMUM d'exécution
Article 1728 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
[…] a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ; […]
Article 1344-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis. […] afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, […]
Article 1139 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
- Absence de mise en demeure régulière
- Absence de mise en demeure
- Non-respect de la mise en demeure
- Irrégularité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Demande de validation de la mise en demeure
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Mise en demeure préalable
- Validité de la mise en demeure
- Absence de diligences des parties
- Absence de commandement de payer
- Mise en demeure régulière
- Absence d'exécution de la décision
- Absence de comparution du demandeur
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Absence de manquement contractuel