Absence document unique
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, […]
Lire la suite…- Document unique·
- Prévention des risques·
- Risque professionnel·
- Établissement·
- Cour de cassation·
- Salariée·
- Branche·
- Préjudice·
- Sécurité·
- Défaut
[…] — 4 132,26 euros au titre du rappel sur salaire de base, — 413,22 euros au titre des congés payés afférents, — 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de document unique des risques, — dit que ces sommes seront opposables à l'AGS CGEA IDF EST dans le cadre de sa garantie prévue aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1 er et D.3253-5 du code du travail, — ordonné à M e X, mandataire liquidateur de remettre à M. C Y un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision,
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Document unique·
- Ags·
- Travail·
- Demande·
- Mandataire ad hoc·
- Jugement·
- Absence·
- Sociétés
Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, […] après la réception à la même date de celle-ci par Madame X, jusqu'à la dernière personne ou le dernier service informé y compris les services du pôle territorial ouest (dès lors que le support de l'alerte est le compte rendu d'évaluation professionnelle) ; 6) en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et des registres obligatoires, tous les documents transmis par l'autorité territoriale au comité technique et/ou au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) informant de son très grave accident de service, […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Conditions de travail·
- Accident du travail·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Commission·
- Document administratif·
- Administration·
- Public
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] Il a été élu délégué du personnel le 27 mai 2011. Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif à compter du 10 décembre 2013. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 février 2015 de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect du temps de pause et absence de document unique des risques. La société E Transports ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 avril 2015, Monsieur Y a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail le 15 mai 2015. Par jugement du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Document unique·
- Transport·
- Chauffeur·
- Dommages-intérêts·
- Ordinateur·
- Travail·
- Risque·
- Demande·
- Titre
[…] Attendu qu' aucun justíficatif n'est produit pour cette demande et il est à noter que la société A.S.I. PYRAMIDES, dans son effectif, a moins de dix salariés. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. Sur les dommages» et intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques : Attendu qu'aucun justificatif n'est produit pour cette demande et que ce sont, en tout état de cause, les services administratifs qui gèrent et contrôlent les entreprises notamment dans le domaine du bâtiment. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. »
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Document unique·
- Durée·
- Dommages et intérêts·
- Accident du travail·
- Licenciement·
- Obligation de loyauté·
- Salarié·
- Indemnité de requalification·
- Demande
[…] — Dommages et intérêts pour absence du paiement de salaires durant plusieurs mois : 600 €, — Dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et périodique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour la violation de l'article 3 à 3.5 de la CCNEP de l'article L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail et pour absence de document unique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour application irrégulière de l'abattement sur salaires : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour absence d'action de prévention, de risques professionnels, d'entretien professionnel, d'action d'adaptation, d'action de développement des compétences, d'information et de formation de sécurité, de la formation professionnelle, l'absence de documents uniques et pour perte de chance : 6.000 €,
Lire la suite…- Grossesse·
- Salariée·
- Salaire·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Document unique·
- Absence·
- Contrat de travail
[…] redevable d'une obligation de résultat vis-à-vis de son salarié en matière de santé et de sécurité au travail et tenu à ce titre de prendre toutes mesures propres à préserver ce dernier des dangers encourus, de procéder à une évaluation des risques en établissant le document unique obligatoire d'évaluation des risques de son activité prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait, […] que l'insuffisance de l'identification des risques résultant de l'absence d'études et du document obligatoire est également confirmée par la divergence qui s'est instaurée entre l'employeur et le salarié sur la nature des équipements de sécurité nécessaires ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Document unique·
- Risque·
- Employeur·
- Protection·
- Salarié·
- Viande·
- Sécurité·
- Évaluation·
- Sociétés
[…] * 1428,39 euros au titre du préavis et des congés payés y afférents ; * 769,15 euros au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents; * 1298,54 euros au titre de l'absence du document unique des risques ; * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les sommes porteront intérêt légal selon leur nature conformément aux dispositions des articles 1153'1153-1 du Code civil ;
Lire la suite…- Empoisonnement·
- Licenciement·
- Salariée·
- Employeur·
- Travail·
- Document unique·
- Faute grave·
- Obligations de sécurité·
- Courriel·
- Indemnité
[…] — dit que le préjudice subi pour absence de visite médicale d'information et de prévention et pour absence de document unique d'évaluation des risques n'est pas démontré tant au niveau du principe que du quantum,
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Salariée·
- Agence·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Licenciement·
- Document unique·
- Location·
- Contrat de travail
Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 14/04954
[…] — il en est de même pour la demande de dommages et intérêts pour absence de document unique […]
Lire la suite…- Clause de mobilité·
- Sociétés·
- Dommages et intérêts·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Intérêt·
- Affectation·
- Faute·
- Document unique·
- Congé
Commentaires
Plusieurs arrêts de Cours d'appel démontrent l'importance pour les entreprises d'établir le Document Unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cour d'appel de PARIS – 13 janvier 2011 « Considérant enfin, que Mme XX fait également observer que l'employeur ne justifie pas avoir établi le Document Unique prescrit par l'article R.4121-1 du code du travail pour transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ……. l'association a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime Mme XX » En effet il suffit de rappeler que Mr XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d'ALBI pour avoir ……………….. omis d'établir le Document Unique d'Evaluation des risques.
Lire la suite…Cette évaluation doit être reportée poste par poste dans un document nommé Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER). […] Cependant, par une jurisprudence maitenant bien établie, la Cour de cassation précise que les salariés doivent, pour cela, justifier du préjudice né de l'absence de ce document (Cassation 25.09.2019).
Lire la suite…Conformité des locaux professionnels et document unique. […] Pour une clinique, en l'absence d'une stipulation expresse du bail mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur, le bailleur ne peut prétendre entre autre, à ses loyers arriérés.
Lire la suite…[…] Dans un arrêt récent du 14 avril 2015, la Cour d'appel d'Angers a accordé une somme de 3.700 € à titre de dommages et intérêts à une salariée au titre de l'absence d'explications de l'employeur sur les conditions d'accès des salariés au document unique qui doit être mis à leur disposition.
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. […] explosives peuvent se présenter. En cas d'absence de risques d'explosion, le
Lire la suite…Lois et règlements
Article R4121-4 du Code du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux
Lire la suite…Article R4121-2 du Code du travail
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Lire la suite…Article R4121-1 du Code du travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Lire la suite…Article L4121-3-1 du Code du travail
[…] En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique
Lire la suite…Article R2143-4 du Code de la commande publique
dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.
Lire la suite…Article R4453-21 du Code du travail
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.
Lire la suite…Article 6.3. Création et mise en place du document unique (DU) Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
l'absence de CHSCT ou de délégué du personnel, le document est tenu à disposition des salariés exposés aux risques. (1) […] Le document unique est à disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale …
Lire la suite…Article R2143-9 du Code de la commande publique
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lire la suite…Article R4121-3 du Code du travail
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Lire la suite…Article R4121-1-1 du Code du travail
L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Lire la suite…