Droit au bail du domicile conjugal
Décisions
[…] La demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, qui est une mesure provisoire, sera requalifiée en demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal. […] ATTRIBUE à Mme [E] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,
[…] par ordonnance de non conciliation du 16 décembre 2010, attribué à Madame Z… le droit au bail du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, […] dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, dit n'y avoir lieu à fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de Monsieur X… et réservé les dépens. […] Par ses dernières écritures signifiées le10 mars 2011, il demande à la Cour de réformer l'ordonnance sur l'attribution du droit au bail, d'attribuer ce droit au bail à l'époux et de confirmer l'ordonnance pour le surplus.
[…] Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. […] Dit que le droit au bail du domicile conjugal est attribué à madame.
[…] ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) et du mobilier du ménage à Madame [K], à charge pour elle d'en acquitter les loyers et charges, […] — ATTRIBUER à Madame [S], [E], [Y] [K] le droit au bail du domicile conjugal, sis 2 allée des violettes 92150 Suresnes ; […] Il convient de faire droit à la demande.
[…] ATTRIBUE à Monsieur [B] [Z] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 3], […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
[…] Domicilié : Maison du Partage / fondation de l'armée du Salu […] constaté la résidence séparée des époux ;attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 3] et des meubles meublants à Mme [N] [B] ; […] fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [N] [B] ;réservé le droit d'hébergement de M. [H] [I] et fixé un droit de visite simple le samedi des semaines paires de 15 heures à 18 heures, […] ordonner que Mme [N] [B] ne conservera pas l'usage du nom de M. [H] [I] ;attribuer à M. [H] [I] le droit au bail du logement sis [Adresse 3], […] à l'attribution du droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 3] et à la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;
[…] DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE à Monsieur [C] [Y] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire ; RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 21 juin 2024 ; CONDAMNE Madame [U] [V] et Monsieur [C] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Monsieur [Y] [S] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 2] ;
[…] — l'attribution à l'époux du droit au bail du domicile conjugal ; […] ATTRIBUE à [W] [H] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sous réserve des droits du bailleur ;
[…] Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [S], [Adresse 2] […] PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ; […] ATTRIBUE à Madame [Y] [W] du droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges à compter du présent jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent en effet fournir, à ces organismes, […] Il convient tout d'abord de rappeler que l'attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à un certain nombre de particularités, du fait notamment que la location doit rester personnelle au preneur et que le candidat-locataire doit respecter des plafonds de ressources fixés réglementairement. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […]
Lire la suite…A la lecture de l'article 1751 du code civil, le bail souscrit par l'un des époux engage l'autre dans la mesure où le logement « sert effectivement à l'habitation des deux époux ». La femme séparée de droit ou de fait n'engage nullement son époux si le logement lui est personnel. De plus, l'article 215 du code civil précise que la résidence de la famille est choisie d'un commun accord entre les époux et ne peut donc être le seul choix de l'un des deux. […] Or dans la pratique, les femmes mariées qui souhaitent quitter le domicile conjugal, avec ou sans autorisation du juge, doivent fournir à ces organismes, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d'un logement social dans le cadre d'une procédure sommaire n'offrant pas de garanties procédurales suffisantes: violation En fait : Le requérant et son épouse étaient, en vertu d'un bail protégé selon les dispositions de la loi de 1985 sur le logement, […] Le mariage se brisa et l'épouse obtint une ordonnance invitant le requérant à quitter le domicile conjugal pour cause de violence familiale. […] En droit : Article 8 – Le congé de bail de même que l'action possessoire ont été constitutifs d'une ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile. […]
Lire la suite…Lorsqu'un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. […] L'article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, […] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». On parle de cotitularité du bail. […] En l'espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l'épouse. […]
Lire la suite…Lorsqu'un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. […] L'article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, […] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». On parle de cotitularité du bail. […] En l'espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l'épouse. […]
Lire la suite…Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. […] Cela est indéniable. […] Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. […] Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. […] Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, […]
Lire la suite…Le rapporteur recommande de généraliser la procédure civile d'éviction du conjoint violent aux personnes pacsées et aux concubins copropriétaires du logement ou cotitulaires du bail. […] d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (inclus depuis la loi du 25 mars 2009 précitée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) tiendront, également, […] le préfet, qui dispose au bénéfice des personnes prioritaires d'un droit de réservation de logements inoccupés dans le parc des logements sociaux ou des organismes d'habitat à loyer modéré, […] des mesures législatives ont été adoptées pour favoriser l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. […]
Lire la suite…Introduction Vous avez quitté le domicile conjugal. […] Vous ne comprenez pas : vous n'habitez plus là, et parfois vous n'avez même jamais signé le bail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; […]
Article 1751 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Article 1722 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Occupation du domicile conjugal
- Jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
En effet, les organismes HLM demandent aux femmes mariées, et non aux hommes mariés, souhaitant quitter le domicile conjugal, de leur procurer une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure en cours. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions requises pour l'accès au logement HLM selon que la demande est formulée par une femme mariée ou un homme marié, lorsqu'ils souhaitent quitter le domicile conjugal. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. […]
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