Faux certificat médical
Décisions
[…] ce qui a été le cas en l'occurence ; que Clarisse Z… a établi le certificat incriminé dans les conditions critiquables et expéditives énoncées ci-dessus afin de rendre service à Jean-Claude Y…, qui était ainsi en possession du certificat médical nécessaire à l'obtention de l'arrêté de placement d'office de son épouse ; que ce document médical a donc été dressé pour favoriser Jean-Claude Y… ; […] guidé la main et l'esprit du praticien, auteur du faux certificat médical, […] "alors que le délit d'établissement d'un faux certifcat médical n'est constitué que si le praticien a agi sciemment en pleine connaissance au moment où il rédige le certifcat de l'inexactitude des indications qu'il y porte ; […]
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande, M me Y Z, épouse X, produit trois certificats au nom du même médecin, l'un daté du 2 octobre 2001 et les deux autres des 2 août et 28 novembre 2007 ; que l'écriture entre le premier documents et les deux autres apparaît manifestement différente ; qu'interrogé par le conseil de la partie demanderesse en cours de délibéré, le médecin concerné a clairement répondu que le premier certificat est un faux ; […] Ordonnons le sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale jusqu'à l'issue des suites qui seront réservées par M. Le procureur de la République à la communication de la copie du faux certificat médical produit aux débats,
[…] Mme [C], lors des sorties de classes ; qu'elle ajoutait que cette dernière lui avait remis le 25 janvier 2011 un faux certificat médical attestant que si sa fille paraissait négligée, […] dont le nom et l'entête apparaissaient sur le faux certificat médical remis par Mme [C], indiquait n'avoir jamais rédigé ce certificat médical ; qu'entendue le 19 mars 2011, […] ignorant que ce dernier était un faux et expliquant que, si tel était le cas, […] mettant en cause l'institution judiciaire à travers la médiatrice familiale et le procureur de la République ainsi que le corps médical et en particulier la compétence de M. [W] [R], […] avoir déclaré que ce certificat lui avait été adressé par son ancien compagnon, […]
[…] Il convient de relever que la reprise de l'instance intervient à la diligence du juge dans la mesure où l'enquête confiée au SRPJ de TOULOUSE par M. Le Procureur de la République concernant le faux certificat médical daté du 2/10/2001 est toujours en cours. En outre la demanderesse a pris de nouvelles conclusions excluant le certificat litigieux. Il sera observé que l'ordonnance de sursis à statuer visée supra constate que le médecin indiqué sur ce certificat a expressément indiqué que ce certificat n'émanait pas de lui et qu'il s'agissait à l'évidence d'un faux. […] Déboutons Madame Z A épouse X de se demande d'expertise médicale.
Une mise en liberté ordonnée par une décision judiciaire, même si celle-ci est fondée sur des certificats médicaux inexacts, […] — z… raymond, pour etablissement de faux certificat medical, […] x…, b… et solange a…, prevenus d'avoir procure ou facilite l'evasion du susnomme en obtenant une liberation pour cause medicale grace a des certificats de medecin attestant faussement une recidive de cancer, […] il faut qu'elle ait pour objet une evasion mais que ne peut etre assimile au fait de s'evader celui d'etre libere par une decision de justice reguliere, meme si cette decision a ete prononcee pour des raisons medicales resultant de faux certificats ; […] qu'en raison de la finalite du certificat medical, […]
[…] lorsque sur les appels alarmants de M me X…- A…, il avait établi le certificat dans lequel il mentionnait que M. Y… aurait présenté « les troubles du comportement mettant en jeu sa vie (non-respect entre autre de son traitement neurologique, […] que cette absence d'examen et de constatations sérieuses de l'état réel de M. Y… doit conduire à considérer que M. Z… a effectivement réalisé un faux certificat médical ; […] dont elle était de longue date la patiente, à établir un certificat médical sans vérifier si une affection mentale affligeait réellement celui-ci ; que ce faisant, […] voire une procédure de divorce ; que, dans ces conditions le délit d'usage de faux est ainsi également caractérisé ;
[…] En l'espèce, l'arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe indique dans sa motivation que M me B aurait « présenté un faux certificat médical d'arrêt de travail pour la période du 17 novembre 2019 au 03 décembre 2019 ». De plus, dans son courrier l'informant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, le maire de Munster écrit : « Ce certificat médical est un faux que vous nous avez transmis en connaissance de cause. […] de lui faire parvenir un certificat médical de soins allant du 17 novembre 2019 au 6 décembre 2019, pour mettre à jour son dossier médical auprès de l'assureur de la commune. […] M me B a transmis ce certificat à son administration. […]
[…] Chalon-sur-Saône a relevé que celui-ci avait commis des faits constitutifs de « faux et usage de faux en falsifiant et produisant un faux certificat médical d'aptitude au port d'armes ». […] qu'il a « cru bien faire dans l'intérêt du service » sans toutefois mesurer la portée de la modification apportée au certificat médical du 27 avril 2021. […] postérieurement à l'établissement de ce certificat , […] B conteste la proportionnalité de la sanction de révocation prononcée à son encontre en faisant notamment valoir que les faits reprochés présentent un caractère isolé et ont été commis à la […]
[…] témoignages, ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement; que dans tous les cas, […] a examiné le 29 septembre 2013 (en réalité le 3 octobre 2013) M me L… A… qui seplaignait de violences cbnjugales ; qu'il a rédigé un compte rendu d'examen médical qui a été signé le lendemain, soit lè 4octobre 2013 , […] le docteur B… ; que 1'ordonnance de protection litigieuse s'appuie notamment sur ce certificat médical pour caractériser le danger auquel M me L… A… est ou a été exposée ; […] considéré que le docteur Q… s'était montré imprudent en relevant dans la partie cornmémorative du Certificat, […] il ne lui a pas été imputé pour autant la rédaction d'un faux certificat médical, […]
[…] — ordonner la remise d'un bulletin de paie sur préavis et mise à pied, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt à intervenir, […] qui a confirmé ses dires par courrier, que le contenu de votre certificat médical était un faux, […] nous en avons conclu que vous n'aviez pu être reçu en consultation le 9 septembre dernier par le docteur X qui n'exerce puis en France depuis plusieurs mois, et que vous étiez impliqué dans un vol de documents médicaux au sein d'un établissement hospitalier, client de notre société d' ambulances. […] C D s'est rendu coupable d'un défaut caractérisé de loyauté à son égard par la production d'un faux certificat médical, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour constate en effet que le requérant a, d'une part, masqué une partie d'un document pour cacher le fait qu'il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d'autre part, produit un faux certificat médical au soutien de ses allégations de mauvais traitements. La Cour souligne que le requérant a ainsi essayé volontairement de l'induire en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête. Il s'agit d'un abus manifeste et caractérisé du droit de recours.
Lire la suite…[…] où la pression pour performer est omniprésente, certains individus sont tentés de recourir à des certificats médicaux inauthentiques. L'obtention d'un faux certificat médical peut sembler être une solution rapide pour justifier une absence au travail ou éviter des obligations académiques, mais les implications peuvent être sévères et de longue portée. Ce document explore en détail les enjeux juridiques et éthiques liés à l'usage de faux certificats médicaux et les conséquences potentielles pour ceux qui choisissent cette voie. […] D'autre part, […] mettant fin à leur carrière. L'usage d'un faux certificat peut par ailleurs avoir un impact sérieux sur la vie professionnelle du salarie, […]
Lire la suite…. ——— Le Cabinet Landot & associés a été sollicité par une commune d'Île-de-France pour la conseiller sur la situation d'un agent qui a produit de faux certificats médicaux pour justifier d'un congé de maladie. Le cabinet a tout d'abord rédigé une note afin caractériser la situation et conseiller la commune sur la conduite à tenir. […] Sur le plan pénal, cette note a établi que l'établissement et l'usage d'un faux certificat médical étaient constitutifs des délits de faux et d'usage de faux pouvant justifier un dépôt de plainte ou une citation directe de la commune, à tout le moins que la commune en informe le procureur de la République. […]
Lire la suite…- Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de harcèlement moral, infraction pour laquelle l'avocat a été pénalement condamné ; - Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de dignité, de conscience, de probité, d'honneur, de loyauté, de confraternité résultant notamment de l'article 1.3 du RIN du fait de la fabrication et de la production d'un faux certificat médical afin d'appuyer une demande de renvoi
Lire la suite…[…] a été condamnée à un an d'emprisonnement ferme par le Tribunal judiciaire de Bobigny pour trafic de faux certificats de vaccination [1] . […] l'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté le 26 juillet dernier par le Parlement précise que : « L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV de la quatrième partie du code pénal » [4]. […] L'article 6 V. du projet de loi relatif à la gestion […]
Lire la suite…Article 441-1 du Code pénal 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende Transmission d'un faux certificat médical à l'assurance, usage d'une fausse attestation pour obtenir un emploi. Faux en écriture publique Altération frauduleuse d'un acte authentique ou administratif émanant d'un officier public. […] d'un jugement, d'un procès-verbal officiel. Faux certificat médical Établissement par un professionnel de santé d'un certificat comportant des mentions mensongères. […] Faux en attestation : généralités faux en attestation, […] XIV. Faux médical et attestation de complaisance (Faux en attestation : répression et sanctions pénales) Le faux certificat médical est un faux aggravé selon le Code pénal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] VI. - L'usage par les personnes mentionnées au I de l'article 12, en vue de se soustraire à l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 441-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article 441-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […]
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
Article R147-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
- Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
Article R2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : […] 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;
Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.
Article 313 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 octobre 2020, n° 20/06789
- Cour d'appel d'Angers 28 septembre 2021, n° 18/01015
- CJUE, n° C-796/18, Arrêt (JO) de la Cour, Informatikgesellschaft für Software...
- GARAGE DES MEMISES
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 mai 2012, n° 11/04044
- ILM AUTO (CAHORS, 534919147)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 3 septembre 2024, n° 23/00153
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2024, n° 21/05990
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 janvier 2021, n° 20/01726
- Tribunal administratif de Limoges, 16 août 2022, n° 2201093
- CAVE EDEN (REIMS, 840128714)
- Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2024, n° 2024075656
- NANTERRE COOP HABITAT (NANTERRE, 552141558)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 octobre 2019, n° 16/10364
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00402
- KOMAT
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/00141
- Article 244 bis du Code général des impôts
Le faux certificat médical, un acte frauduleux aux répercussions juridiques lourdes, est dans le collimateur de la justice française. […] Il est considéré comme un faux en écriture au regard de la loi française. […] La production d'un faux certificat médical peut prendre diverses formes : modification d'un certificat existant, création d'un document de toutes pièces, […] Impact sur les prestations sociales et l'assurance maladie L'utilisation de faux certificats médicaux pour obtenir des prestations sociales ou des remboursements de l'assurance maladie est particulièrement visée par la loi. […] En cas de découverte d'un faux certificat, l'assuré s'expose non seulement à des poursuites pénales, […]
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