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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 100
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 100
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-20.754, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.205, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-23.747, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-31.368, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 février 2019, n° 18/02096
Tribunal de grande instance d'Angoulême, 21 février 2019, n° 17/00880
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 février 2019, n° 18/01537
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 février 2019, n° 16/02126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 février 2019, n° 16/22988
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 février 2019, n° 17/17918
Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2019, n° 1806294
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.677, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 février 2019, n° 15/06461
AFLD, délibération n° 2019-13 en date du 21 février 2019 portant adoption de diverses définitions par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.907, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 février 2019, n° 17/04420
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 février 2019, n° 17/00608
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018047165.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° J2017000137
Cour d'appel de Versailles, 21 février 2019, n° 18/01518
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 15/00170
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-25.733, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2019, n° 2018/58124
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2019002597
Tribunal administratif de Grenoble, 21 février 2019, n° 1900658
Tribunal de grande instance de Metz, 21 février 2019, n° 2017/471
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.229, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 21 février 2019, n° 2018017951
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-11.553, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2019, n° 1701910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 février 2019, n° 17/14239
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 février 2019, n° 17/01255
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 février 2019, n° 16/01667
Tribunal administratif de Toulon, 21 février 2019, n° 1700400 ; 1701855
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-24.282, Inédit
Juge aux affaires familiales de Paris, 21 février 2019, n° 18/32705
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 février 2019, n° 18/06324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 février 2019, n° 18/12576
Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2019, n° 2018061451
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.420 18-10.425, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 février 2019, n° 16/04089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/13938
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 17/00567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 février 2019, n° 15/13603
Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2019, n° 2018022415
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05123
Tribunal administratif de Pau, 20 février 2019, n° 1701844
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.047, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/03293
Tribunal de grande instance de Carpentras, 20 février 2019, n° 18/00278
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.572, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 20 février 2019, n° 2018R1206
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-19.495, Inédit
Tribunal de grande instance de Laval, 20 février 2019, n° 18/00159
Juge aux affaires familiales de Paris, 20 février 2019, n° 18/38588
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 20 février 2019, n° 19/00089
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-85.465, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 20 février 2019, n° 18/02220
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/09747
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/06761
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.455, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 20 février 2019, n° 19/00152
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2019, n° 17/04706
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 février 2019, n° 16/16671
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-24.094, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.963, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2019, n° 18/08967
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 17/01355
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 février 2019, n° 17/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/14674
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-12.471, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-19.676, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-23.385, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-14.242, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.532 17-20.536, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/03229
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 18/03002
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-24.593, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/10511
Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000344
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 février 2019, n° 17/04112
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/05111
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.626, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.279, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 février 2019, n° 17/07909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04922
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 février 2019, n° 17/02812
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.470, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 février 2019, n° 16/08877
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 15-17.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-13.215, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/25632
Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 février 2019, n° 19016000147
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.164, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 février 2019, n° 17/05626
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00520
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/04298
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-81.969, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.053, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-86.967, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-82.254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/13972
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-19.969, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 février 2019, n° 18/00025
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/22535
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.819, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/00950
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 17/02552
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.546, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-84.886, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.068, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.065, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-83.055, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 15/16107
Tribunal administratif de Nîmes, 20 février 2019, n° 1900453
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-21.861, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-12.050, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 16-24.580, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2019, n° 18/01798
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 février 2019, n° 16/05271
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-23.175, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-18.415 17-19.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 février 2019, n° 18/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 février 2019, n° 18/28086
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.661, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 février 2019, n° 17/04991
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-27.129, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 février 2019, n° 16/05065
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.334, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-20.652, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.013, Inédit
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 février 2019, n° 19/00075
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 15-18.431, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-81.237, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-10.589, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.532, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-26.369, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 février 2019, n° 16/15867
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.600, Publié au bulletin
INPI, 20 février 2019, 2018-2178
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-12.922 18-12.927 18-12.930 18-12.937 18-12.939 18-12.942 18-12.944 18-12.945 18-12.950 18-12.951 18-12.954 18-12.955 18-12.959 18-12.962 18-12.965 18-12.969 18-12.970 18-12.971 18-12.976 18-12
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-28.608, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-27.668, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.666, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 février 2019, n° 18/14369
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.704, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 20 février 2019, n° 18/00060
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-26.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-31.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2019, 17-29.026, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 février 2019, n° 16/03567
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.789, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.268, Inédit
CAA de PARIS, 3ème chambre , 19 février 2019, 18PA00677, 18PA00678, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/03230
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 17/01978
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 février 2019, n° 17/00055
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 février 2019, n° 17/05769
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 16/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 16/13018
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 février 2019, n° 18/00093
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 février 2019, n° 18/03870
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 14/01804
CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 17PA00273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 février 2019, n° 17/05534
Cour d'appel de Paris, 19 février 2019, 16/10135S
Tribunal de commerce de Paris, 19 février 2019, n° 2018070197
ASN, décision n° 2019-DC-0662 de l'ASN du 19 février 2019
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 février 2019, n° 17/06597
Tribunal de commerce de Paris, 19 février 2019, n° 2018070197
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 février 2019, n° 18/06343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.124, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 février 2019, n° 18/01517
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-82.573, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 2019, n° RG F 18/04072
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/00776
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 février 2019, n° 16/02361
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 février 2019, n° 17/06611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 19 février 2019, n° 17/14321
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19 février 2019, 17VE01923, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 février 2019, n° 19/01997
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 février 2019, n° 18/01135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 février 2019, n° 17/02917
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 février 2019, n° 17/02347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 19 février 2019, n° 17/06003
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 19 février 2019, n° 18/02530
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2019, 17-20.924, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 17/00818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-82.632, Inédit
Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2019, n° 1900268
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-85.174, Inédit
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