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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 10
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 10
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02199
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2019, n° 16/06044
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2744
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/07940
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00198
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2347
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/04910
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05612
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 19/00449
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00950
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/02176
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, 18/016221
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, n° 19/00347
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08304
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 décembre 2019, n° 17/21833
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4170, Inédit au recueil Lebon
ARAFER, projet de décret relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé – Avis n° 2019-084 du 9 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2019, n° 19-87.376
Conseil d'État, 9 décembre 2019, 436455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00219
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 17/00460
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05564
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4160, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 15/01414
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2019, n° 16/00289
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4169
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019, n° 18292000027
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 idp, 9 décembre 2019, n° 19/00012
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00901
Tribunal de grande instance de Briey, 9 décembre 2019, n° 19/00100
Tribunal de grande instance de Marseille, 8 décembre 2019, n° 17/05126
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 19/01777
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07580
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 décembre 2019, n° 17/04815
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 19/02822
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 425542, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/12399
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 416762, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2019, n° 1604201
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02788
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 19/06093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 395335, Publié au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Bourges, 6 décembre 2019, n° 11-19-000481
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/05245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03756
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/05356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22845
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08867
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18NT04618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/08318
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1806803.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 19/05813
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/09780
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 403868
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 397755, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08953
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07584
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21903
CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2019, 17NT03285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21830
Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 18/03903
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 19NT00512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/01361
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/06161
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/20077
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 391000
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06854
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 décembre 2019, n° 18/05967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/10949
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18VE03963, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/11229
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/02121
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 18/08821
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1607393, 1806803
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03656
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 décembre 2019, n° 18/00569
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 417167, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 décembre 2019, n° 15/00699
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 décembre 2019, n° 18/00165
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/12909
Cour d'assises d'appel de Vaucluse, 6 décembre 2019, n° 57/2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/02201
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2019, n° 16/04553
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13481
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 2019, n° RG F 19/09072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/16512
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 18/06343
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/04267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08806
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01577
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 17/13550
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 décembre 2019, n° 17/13864
Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2019, n° 2019044093
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01451
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1906973
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 6 décembre 2019, n° 19/00555
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03857
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13278
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/13469
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 décembre 2019, n° 16/22420
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03702
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01205
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 18/05334
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.709, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 19/01212
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00262
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01821
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 décembre 2019, n° 15/05470
CJUE, n° C-671/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), 5 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01745
Tribunal de grande instance de Toulon, 5 décembre 2019, n° 17/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 décembre 2019, n° 18/23108
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04122
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01968
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-21.127, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-15.050, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04391
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/04160
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/03238
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 décembre 2019, n° 17/05004
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04048
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-25.548, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/20273
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01549
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/05301
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05744
Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2019, n° 1900595
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03354
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/01275
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/08580
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2019, n° 17/08949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/02146
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01936
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/03422
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/04267
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05115
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 décembre 2019, n° 19/05853
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01609
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-22.930, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01085
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE SOLTANI c. FRANCE, 5 décembre 2019, 45287/11
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 décembre 2019, n° 19/02510
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/02322
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02093
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01105
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01142
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE TISSET c. FRANCE, 5 décembre 2019, 53464/11
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00161
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04131
Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 2019, n° 18/04511
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/18371
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.439, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01252
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/05571
CJUE, n° C-421/18, Arrêt de la Cour, Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN, 5 décembre 2019
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE, 5 décembre 2019, 76344/13
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE LUZI c. ITALIE, 5 décembre 2019, 48322/17
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.715, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 18/00975
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 17/13476
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 5 décembre 2019, n° 19/03164
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00133
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-23.182, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/04628
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/05119
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/02743
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/02709
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 décembre 2019, n° 17/07694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15907
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/02776
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2019, n° 15/07715
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03072
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04347
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/03066
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 17/09105
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 5 décembre 2019, n° 18/01169
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/03475
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/02771
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 5 décembre 2019, n° 19/00091
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01341
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01189
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/03060
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