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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 20
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 19/03194
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-12.170, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.104, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00110
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 17/05675
CJUE, n° C-585/17, Arrêt de la Cour, Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, 14 novembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01292
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/03690
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01541
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/17084
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.824, Inédit
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02643
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 novembre 2019, n° 18/02225
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-15.470, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00117
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/15224
CEDH, Cour (première section comité), ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA c. ITALIE, 14 novembre 2019, 13251/09
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 novembre 2019, n° 19/07694
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00508
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/08351
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
CJUE, n° C-547/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dong Yang Electronics Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, 14 novembre 2019
CJUE, n° C-328/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Equivalenza Manufactory SL, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.826, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 18/15131
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/01341
CJUE, n° T-147/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10303
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/04965
Tribunal d'instance de Toulouse, 14 novembre 2019, n° 12-19-001930
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 16/01306
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05196
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 19/01696
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02849
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-29.037, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/16615
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.522, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.955, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 novembre 2019, n° 18/02184
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.246, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00840
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/05318
CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-19.985, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02450
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-11.125, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.646, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1808051
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02449
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02747
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.438 18-18.439 18-18.443, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2019, n° 1913251
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Tribunal d'instance de Grenoble, 14 novembre 2019, n° 11-18-001154
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
CJUE, n° C-484/18, Arrêt de la Cour, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05033
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/03950
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/04519
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04809
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 17/00025
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/04031
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 16/05599
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/06656
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00333
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01269
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.500, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.869, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00377
CJUE, n° C-616/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/19968
Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 18/03888
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/06445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 novembre 2019, n° 18/17387
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.565, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 17/00630
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.514, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00719
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00862
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00615
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 17-20.731, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.862, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/00168
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 19/01650
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00326
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.729, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02265
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.167, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 14 novembre 2019, n° 19/03867
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01993
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00336
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/20134
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-85.688, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 novembre 2019, n° 19/07075
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/03346
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01822
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00815
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00105
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.349, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00501
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/03101
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.090, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 novembre 2019, n° 19/03545
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/01390
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/04114
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 19/03760
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00545
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 18/01129
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-22.739, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/23992
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01431
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 19/00182
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01192
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/05034
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00426
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.136, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04343
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04442
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA00153, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 17-26.982 17-26.983, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00179
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01236
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 novembre 2019, n° 19/00051
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01179
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06538
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-16.294, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02713
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-81.883, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07430
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 16/08329
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-18.857, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-15.390, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.297, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/09930
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01896
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01210
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00153
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.644, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/02053
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 14 novembre 2019, n° 19/08708
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 17/13282
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07621
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 17/18804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 novembre 2019, n° 19/04691
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/05282
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