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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 2
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 2
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06884
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00888
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06083
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/16516
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03180
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/07482
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10843
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07204
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06641
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/07083
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2019, n° 1904291
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 18/02212
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01590
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2019, n° 18/05145
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13170
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/15419
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10308
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/03538
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/11124
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 décembre 2019, n° 17/04229
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 décembre 2019, n° 18/00930
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02787
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2019, n° 2018/05889
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/19790
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Décision n° 686 du 20 décembre 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00522
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03279
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2019, n° 1900452
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/02542
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03805
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/04428
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2019, n° 19/03678
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 409245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Tribunal d'instance de Lyon, 20 décembre 2019, n° 12-19-000223
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 17/00903
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/09612
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/16691
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 17/04528
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Conseil départemental de la Charente-Maritime, n° 20192989
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 18/02446
CJUE, n° C-168/18, Arrêt de la Cour, Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-418/18, Arrêt de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00805
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/04020
CJUE, n° C-465/18, Arrêt de la Cour, AV et BU contre Comune di Bernareggio, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/00495
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02354
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), n° 20192820
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/03254
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02983
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 décembre 2019, n° 18/20614
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-18.079, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13178
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19556
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00267
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02825
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/03983
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/05394
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00945
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
CJUE, n° C-460/18, Arrêt de la Cour, HK contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 19/01067
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/01910
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 décembre 2019, n° 19/06511
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800069
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2019, n° 19/05351
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07979
Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2019, n° 1706316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 19/02983
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00070
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00993
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 décembre 2019, n° 18/03227
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13978
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/03568
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/03785
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/03630
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05377
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01261
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02538
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 18/00049
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 421818
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 16/03763
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04482
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 19/00096
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05928
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/02592
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-26.293, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02489
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/09216
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19222
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00660
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/02722
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/06960
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/07305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2019, n° 17/14620
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01236
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14062
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/16167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 18/00412
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04420
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00938, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-22.947, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02267
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06940
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03260
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-25.634, Inédit
CJUE, n° C-752/18, Arrêt de la Cour, Deutsche Umwelthilfe eV contre Freistaat Bayern, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/19163
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 16/08506
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00894
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 14/09017
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00589
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/07059
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/06649
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-26.162, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 16/00673
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03208
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02503
Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2019, n° 1903419
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 décembre 2019, n° 18/04981
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02438
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, 18/010731
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 13/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12946
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.243, Inédit
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