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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 3
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 décembre 2019, n° 18/16732
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02767
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-24.291, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00259
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04324
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02821
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00091
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.416
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 19 décembre 2019, n° 17/07253
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04979
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 18/05019
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00256
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04033
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.493
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00685
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07853
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, 17/031381
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05098
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/05680
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00970
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12156
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12950
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.012, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 18/19058
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/01038
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/00683
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.804, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02833
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05426
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05119
Tribunal de grande instance de Besançon, 19 décembre 2019, n° 19/01523
CAA de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01818, Inédit au recueil Lebon
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2891
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2019, n° 18/00263
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 19/00525
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 17/08357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/06272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, n° 17/12942
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00617
Cour d'appel de Dijon, Ch des expropriations, 19 décembre 2019, n° 18/00001
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2890
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 18/07491
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2019, n° 18/00765
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03360
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05659
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE02574, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.768
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01580
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-27.462, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04251
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 18/24223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, 18/00032E
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.240, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02415
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 19/00389
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/14452
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/03482
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02350
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-14.926, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05177
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01848
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/01536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 16/02746
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-25.113, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00487
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04255
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02638
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09834
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 19/17179
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-22.207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04378
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00737
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08141
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 16/03461
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04228
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16850
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 19 décembre 2019, n° 19/03390
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/05193
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 19 décembre 2019, n° 19/04720
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02581
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.688, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00493
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01287
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00512
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01431
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Mairie de Marseille, n° 20192655
CEDH, GMEREK c. POLOGNE, 19 décembre 2019, 27672/19
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/00396
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 429309
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/06663
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/05693
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04491
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.011
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05078
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE00977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 13/01745
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00334
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/05322
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/03691
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04439
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04198
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03301
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04702
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/06091
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 18/16686
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/15463
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00253
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03801
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01143
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02850
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11463
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.974
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/05436
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/04542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/06001
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00255
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.298, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/12101
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.173, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00272
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06795
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX01501,18BX03566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/24079
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11264
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04042
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/05646
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02372
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02993
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00097
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/02015
CJUE, n° C-592/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01823
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01758
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/02349
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/01448
CJUE, n° C-385/18, Arrêt de la Cour, Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, 19 décembre 2019
CJUE, n° T-812/14, Arrêt du Tribunal, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/03797
CJUE, n° C-715/18, Arrêt de la Cour, Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-502/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00056
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/01888
CJUE, n° C-262/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.770
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04750
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
CJUE, n° T-383/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.207, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01672
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-17.552 18-23.057
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 18/00754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/11609
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02332
CJUE, n° C-418/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-442/18, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04444
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 17/03405
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05686
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06364
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.753, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/06351
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04202
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03947
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01410
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/00748
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05293
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16729
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00057
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.155, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.072, Inédit
CJUE, n° C-389/18, Arrêt (JO) de la Cour, Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/02384
CJUE, n° C-465/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-20.345
CJUE, n° C-602/16, Ordonnance de la Cour, Unitec Bio SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.616, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04239
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 13/16468
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
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