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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 4
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 4
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00066
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04156
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08017
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-16.958
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/03927
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02369
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00047
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01628
Tribunal civil de Pontoise, 19 décembre 2019, n° 11-19-002629
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00389
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00892
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03474
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00388
CJUE, n° C-140/19, Ordonnance de la Cour, EX e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05221
CJUE, n° C-677/18, Arrêt de la Cour, Amoena Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-679/19, Ordonnance (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.902
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01792
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/06045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09520
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/03876
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.658, Inédit
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 19/00667
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.994, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/07615
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01442
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00728
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 17/04161
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.912, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-18.148, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00007
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 15/03289
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.733 18-24.987
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00387
Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2019, n° 1903756
Tribunal de commerce de Lille, 19 décembre 2019, n° 999
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06326
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1707095 ; 1812350
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/01679
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00099
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02234
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00017
CJUE, n° C-263/18, Arrêt de la Cour, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 18/00131
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00028
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03583
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-10.678, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/08863
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01077
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-22.946, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/05159
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00987
Tribunal de commerce de Marseille, 19 décembre 2019, n° 2019F00268
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2019, n° 1801142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 17/18646
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE00940, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-21.671
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.210
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.184 18-22.163
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02928
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00241
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00015
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2019, n° 1806140
CNIL, Délibération du 19 décembre 2019, n° 2019-155
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00304
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2019, n° 1915048
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.426, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2019, n° 2019067896
CJUE, n° C-236/18, Arrêt (JO) de la Cour, France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2019, n° 19/03490
Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 428443, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 17/06589
CJUE, n° C-390/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre X, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 17/06843
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 19/05618
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00495
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03078
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 16/00053
Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2019, n° 692
CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18/02276
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 19/14716
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04095
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02189
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00125
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01087
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.536, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00448
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-81.385
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01836
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00559
CJUE, n° C-719/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 décembre 2019, n° 16/08805
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01513
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 18 décembre 2019, n° 18/04410
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 18 décembre 2019, n° 17/12690
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07043
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00300
CJUE, n° C-666/18, Arrêt de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/13848
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22501
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00054
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22793
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/09399
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02105
CAA de MARSEILLE, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/19429
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 17/00225
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 décembre 2019, n° 19/00341
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, 19/189387
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00688
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 17/21274
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/00692
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-20.197, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 17/10124
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 18/02167
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.287, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00589
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 décembre 2019, n° 19/00502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/14585
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/00440
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 18 décembre 2019, n° 19/00196
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00188
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/12908
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-17.364, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2019, n° 1914768
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.388, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-84.060, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/11710
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 16/06280
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 19/06677
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.425, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/06847
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.929, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-22.544, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2019, n° 18/01746
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02581
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.122, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01515
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 17/08375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/05014
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
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