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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 60
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 60
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01049
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 19/00169
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03246
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance (JO) de la Cour, 25 juin 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/04779
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/02716
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/06165
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00912 18BX03314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07635
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 25 juin 2019, n° 18/05875
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/02238
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 17/03532
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15482
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02222
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02868
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/01018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/14672
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 18/01446
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03108
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC02820, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2019, n° 16/07668
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00825
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/06935
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01779
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-84.753, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.556, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/00157
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02653
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 juin 2019, n° 18/00832
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02171
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00468, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03544
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/02260
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03125
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 25 juin 2019, n° 15/09776
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02623
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.687, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.654, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-86.204, Inédit
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX01990, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/04615
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.843, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04106
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03341
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00185
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.584, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AKTAŞ ET ASLANİSKENDER c. TURQUIE, 25 juin 2019, 18684/07;21101/07
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.655, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/03589
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02638
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01610
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE02223, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03341, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.143, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02371
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 17/01377
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/00558
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/05925
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 juin 2019, n° 17/02398
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03928
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/07470
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01202
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00800
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 18/00934
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 19/00327
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/08704
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 16/12923
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15349
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 25 juin 2019, n° 18/02631
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 juin 2019, 18VE03349, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-434/19, Demande (JO) du Tribunal, Rosca/Commission, 25 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/17280
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-82.899
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 16/16669
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/22925
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 25 juin 2019, n° 17/02369
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02838
INPI, 24 juin 2019, 2018-5202
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 24 juin 2019, n° F18/00105
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/01024
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 juin 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 19/00062
ARCEP, 24 juin 2019, n° 19-0933
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 18/00407
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00641
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00413
CEDH, OPREA c. ROUMANIE, 24 juin 2019, 27571/18
CJUE, n° C-619/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 24 juin 2019
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 19/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05643
CEDH, MIERLĂ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 24 juin 2019, 25801/17 et autres
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 17/01678
CJUE, n° C-573/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 24 juin 2019
Tribunal d'instance de La Rochelle, 24 juin 2019, n° 11-18-000837
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 24 juin 2019, n° 18/19991
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/00361
Conseil de prud'hommes de Paris, 24 juin 2019, n° F15/06711
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866, Publié au recueil Lebon
Juge des enfants de Lille, 24 juin 2019, n° 18/00230
CJUE, n° C-573/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 24 juin 2019
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 juin 2019, n° 19/00527
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05949
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/02812
Conseil de prud'hommes de Guingamp, 24 juin 2019, n° 17/00067
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/01545
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 18/03354
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 16/01859
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juin 2019, n° 19/01480
Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019, n° Invalid DateTime69
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 juin 2019, n° 18/00654
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01309, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/09034
ADLC, Décision 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 16/04272
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/14759
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2019, n° 1705746
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 juin 2019, n° 19/03091
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2019, n° 19095000109
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT03225, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 juin 2019, n° 18/28014
CEDH, M.D. ET AUTRES c. ESPAGNE, 21 juin 2019, 36584/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/02547
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 juin 2019, n° 19/02360
Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2019, n° 1701563
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 juin 2019, n° 17/14795
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/09825
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03057
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT01692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 juin 2019, n° 18/09027
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 juin 2019, n° 19/05364
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2019, n° 2018/18429
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 juin 2019, n° 19/00275
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 17/01903
Tribunal de commerce de Paris, 21 juin 2019, n° 2018068604
ADLC, Décision du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim, 19-DCC-118
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/09354
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/00563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 21 juin 2019, n° 16/22916
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/08603
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2019
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01744
Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 21 juin 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03045
Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419210, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01077
Tribunal de commerce de Nanterre, 21 juin 2019, n° 2019R00611
Tribunal de commerce de Meaux, 21 juin 2019, n° 2019003993
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT02910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03162
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03046
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/02202
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juin 2019, n° 17/06566
Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2019, n° 1903588, 1903595
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 juin 2019, n° 19/00154
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2019, n° 18/02454
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 15/02291
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 juin 2019, n° 15/09818
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 16/00169
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT03686
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/10966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/02036
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/03369
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-13.242, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 17/00088
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.595, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 19/03528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 20 juin 2019, n° 17/04396
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.917, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.175, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 20 juin 2019, n° 16/20434
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 20 juin 2019, n° 17/02600
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013981
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 20 juin 2019, n° 17/04727
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.278, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 16/17059
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.284, Inédit
CJUE, n° C-72/18, Arrêt de la Cour, Daniel Ustariz Aróstegui contre Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, 20 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/27917
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-17.028, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/032581
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 juin 2019, n° 17/08099
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