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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 90
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 90
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01723
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/03828
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/01551
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 16/05339
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mars 2019, n° 2018F01247
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01570
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 16/03371
CNITAAT, 26 mars 2019, n° 1602837
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/00142
CJUE, n° C-129/18, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume-Uni) – SM / Entry Clearance Officer, 26 mars 2019
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08820
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/03156
CJUE, n° C-129/18, Arrêt de la Cour, SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 mars 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00241
CJUE, n° C-70/17, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2019
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01912
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03813
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/02675
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 mars 2019, n° 17/03645
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 15/01951
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/01847
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08752
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 26 mars 2019, n° 18/04842
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/21260
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 mars 2019, n° 19/00061
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05701
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/02274
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 26 mars 2019, n° 17/06233
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01770
Tribunal administratif de Caen, 26 mars 2019, n° 1900314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/09131
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03991
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 19/00806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 26 mars 2019, n° 18/06583
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 18/00762
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01588
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/01321
Tribunal administratif d'Amiens, 26 mars 2019, n° 1700500 et 1701149
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 26 mars 2019, n° 17/00126
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02411
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2019, n° 17/07461
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01722
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 mars 2019, n° RG R 18/00423
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09893
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/03157
INPI, 25 mars 2019, 2018-3882
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 mars 2019, n° 19/00365
Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 mars 2019, n° RG R 19/00039
ADLC, Décision du 25 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Spherea par les sociétes Andera Partners et Omnes Capital, 19-DCC-49
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01785
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00044
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 mars 2019, n° 19/00031
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 18/00156
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 19/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/21594
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00589
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09892
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00402
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-80.388
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02756
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00383
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 423905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mars 2019, n° 15/03059
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00935
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 mars 2019, n° 16/05740
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 mars 2019, n° 19/00300
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 424526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/081801
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05136
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00397
ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 19/04413
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 17/08896
CJUE, n° T-186/18, Ordonnance du Tribunal, Abaco Energy, SA e.a. contre Commission européenne, 25 mars 2019
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 411966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05229
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mars 2019, n° 18/00242
CEDH, AYHAN c. TURQUIE et 3 autres affaires, 25 mars 2019, 35523/18 et autres
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.124
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 423931, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.125
Cour d'assises de Paris, 24 mars 2019, n° 18/00839
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/07538
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09081
Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2019, n° 1701326
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 mars 2019, n° 17/00967
Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2019, n° 17/15214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2019, n° 18/14904
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 mars 2019, n° 16/19471
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13914
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/02306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02208
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 mars 2019, n° 17/03840
Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 22 mars 2019, n° 18/01908
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT04143-18NT04144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/17204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02610
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 22 mars 2019, n° 19/01380
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 mars 2019, n° 17/04823
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 mars 2019, n° 16/20903
INPI, 22 mars 2019, 2018-4186
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 mars 2019, n° 17/00648
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 22 mars 2019, n° 19029000116
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09271
Tribunal de grande instance d'Évry, 22 mars 2019, n° 18/02080
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 mars 2019, n° 17/00176
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18204
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/20281
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 22 mars 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 18/00070
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/15707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2019, n° 16/06696
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 mars 2019, n° 17/04862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/21281
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.768, Inédit
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Veckring, n° 20184471
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 mars 2019, n° 17/06252
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.191, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21095
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00660
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-13.288, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 21 mars 2019, n° 19/00021
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/00470
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 16/01220
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.826, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 mars 2019, n° 19/00009
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/023881
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17DA00272, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.705, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.622, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 mars 2019, n° 18/02056
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.045, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 mars 2019, n° 12/01909
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 mars 2019, n° 18/03070
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-22.490, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 21 mars 2019, n° 2018041302
Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2019, n° 1709081
CJUE, n° C-266/17, Arrêt (JO) de la Cour, 21 mars 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.170, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 mars 2019, n° 17/01482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 21 mars 2019, n° 17/14623
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 mars 2019, n° 16/23583
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-12.604, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 2019, n° 16/17142
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 mars 2019, n° 19/01088
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 mars 2019, n° 18/04341
Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2019, n° 1606072
CADA, Avis du 21 mars 2019, Etablissement public foncier SMAF Auvergne, n° 20184343
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Spicheren, n° 20184214
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/05283
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, 17/142241
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.502, Publié au bulletin
CJUE, n° C-590/17, Arrêt de la Cour, Henri Pouvin et Marie Dijoux contre Electricité de France (EDF), 21 mars 2019
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie du Blanc-Mesnil, n° 20184339
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 mars 2019, n° 16/08181
CJUE, n° C-245/18, Arrêt de la Cour, Tecnoservice Int. Srl contre Poste Italiane SpA, 21 mars 2019
CADA, Avis du 21 mars 2019, Etablissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison, n° 20191092
CADA, Avis du 21 mars 2019, Conseil départemental de Seine-et-Marne, n° 20184356
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/00333
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/04740
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Georges Daumézon de Bouguenais, n° 20190983
CADA, Avis du 21 mars 2019, Université de Rouen Normandie, n° 20184580
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise (EPSM de l'Oise), n° 20191022
CJUE, n° C-350/17, Arrêt de la Cour, Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl, 21 mars 2019
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, n° 20184168
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-12.442, Inédit
CADA, Avis du 21 mars 2019, Régie Régionale des Transports de l'Aisne (RTA), n° 20184297
CADA, Avis du 21 mars 2019, Centre hospitalier Montperrin, n° 20185629
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
ARCEP, 21 mars 2019, n° 19-0344
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/03001
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 21 mars 2019, n° 18/03175
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/23076
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2019, n° 18/03188
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 21 mars 2019, n° 18/05396
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-14.649, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-11.171, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/03858
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-11.971, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 mars 2019, n° 16/14046
Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie, 21 mars 2019, n° 11-19-000410
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/18572
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00717
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 16/02249
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-30.947, Inédit
CEDH, Cour (première section comité), SAYED ELAHL c. GRÈCE, 21 mars 2019, 80306/17
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.269, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/00222
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-15.540, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 mars 2019, n° 16/06105
Tribunal d'instance de Paris, 21 mars 2019, n° 12-18-210857
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.441, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/02948
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