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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 100
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 100
Tribunal administratif de Grenoble, 22 mars 2016, n° 1503095
Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2016, n° 15/00496
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2016, n° 14/01547
Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2016, n° 15/01221
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2016, n° 15/00623
Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 15/00289
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 22 mars 2016, n° 2015F01671
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-20.216, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montpellier, 22 mars 2016, n° 1405597
Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 13/01475
Tribunal administratif de Toulon, 22 mars 2016, n° 1600684
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2016, n° 1402938
Cour d'appel de Chambéry, 22 mars 2016, n° 15/00823
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 15/14846
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 22 mars 2016, n° 13/14114
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 22 mars 2016, n° 2014F01822
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE, 22 mars 2016, 23682/13
Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 15/04359
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 mars 2016, n° 5218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 15/11327
Cour d'appel de Chambéry, 22 mars 2016, n° 14/01300
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mars 2016, n° 1300082
Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2016, n° 13/00992
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2016, n° 14/01152
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 22 mars 2016, n° 2016010241
Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 15/03825
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 22 mars 2016, n° 15/01282
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PINTO COELHO c. PORTUGAL (N° 2), 22 mars 2016, 48718/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 22 mars 2016, n° 13/07296
Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, n° 15/08173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 14/22327
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2016, n° 13/01516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 14/11259
Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2016, n° 14/01880
Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2016, n° 13/04675
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 22 mars 2016, n° 14/02991
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 mars 2016, n° 14/01605
Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2016, n° 14/01998
Tribunal de commerce de Dax, 22 mars 2016, n° 2015002952
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 22 mars 2016, n° 14/09152
Cour d'appel de Metz, 22 mars 2016, n° 16/00135
Cour d'appel de Dijon, 22 mars 2016, n° 15/02131
Cour d'appel de Grenoble, 22 mars 2016, n° 13/04096
Cour d'appel de Metz, 22 mars 2016, n° 16/00132
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-82.677, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84.949, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-19.915, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84.950, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 mars 2016, n° 14/05590
Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2016, n° 14/00977
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/09789
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2016, n° 14/09092
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-22.098, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 22 mars 2016, n° 14/04854
Cour d'appel de Metz, 22 mars 2016, n° 14/02539
Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, 14/03756
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2016, n° 12452
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.206, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.207, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 15/05763
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-24.755, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2016, n° 12/05750
Cour d'appel d'Orléans, 22 mars 2016, 15/03281
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2016, n° 15/01336
Cour d'appel de Nancy, 22 mars 2016, n° 15/01328
Cour d'appel de Dijon, 22 mars 2016, n° 13/02165
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 22 mars 2016, n° 14/09100
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2016, n° 12599
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 15/04056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 15/08958
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 13/19984
Tribunal administratif de Montreuil, 22 mars 2016, n° 1507501
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 15/16738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 14/22366
Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2016, n° 14/00199
Cour d'appel de Riom, 22 mars 2016, n° 15/02039
Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016, n° 15/00767
Cour d'appel d'Agen, 21 mars 2016, n° 15/01033
Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2016, n° 1601975
Cour d'appel de Cayenne, 21 mars 2016, n° 13/00108
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 mars 2016, n° 2016000913
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 mars 2016, n° 2016000814
Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, 390023, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 21 mars 2016, n° 2016000727
Cour d'appel de Colmar, 21 mars 2016, n° 14/06206
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 21 mars 2016, n° 15/10474
Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2016, n° 1507270
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 09, 21 mars 2016, n° 2016P00237
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 21 mars 2016, n° 15/07542
Cour d'appel de Cayenne, 21 mars 2016, n° 14/00082
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 21 mars 2016, n° 16/00416
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1334 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires, 21 mars 2016, n° 2156-D
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 21 mars 2016, n° 13/05960
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 mars 2016, n° 15/19183
Tribunal de commerce de Romans, 21 mars 2016, n° 2015F01884
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 mars 2016, n° 15/03923
Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, 368082, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 mars 2016, n° 16/00641
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 21 mars 2016, 395528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15/15710
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15/07536
Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016, n° 14/04452
Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2016, n° 15/02558
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2016, n° 98/01073
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 21 mars 2016, n° 2014F00227
Tribunal de commerce de Tarbes, 21 mars 2016, n° 2014003642
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 mars 2016, n° 2016000813
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 21 mars 2016, n° 13/18710
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 21 mars 2016, n° 2015F03143
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 14/04307
Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2016, n° 14/01309
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 21 mars 2016, n° 14/03375
Cour d'appel de Pau, 21 mars 2016, n° 16/01155
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 21 mars 2016, n° 2015003315
Tribunal de commerce d'Amiens, 21 mars 2016, n° 2016F00370
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 21 mars 2016, n° 2016P00024
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 21 mars 2016, n° 2015007837
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 21 mars 2016, n° 16/00400
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 mars 2016, n° 13/18267
Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016, n° 14/01596
Cour d'appel de Colmar, 21 mars 2016, n° 15/00481
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15/07559
Cour d'appel d'Agen, 21 mars 2016, n° 14/00888
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 21 mars 2016, n° 2016L00230
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 16/01064
CJUE, n° C-161/16, Demande (JO) de la Cour, Airhelp Ltd/Thomas Cook Airlines Scandinavia A/S, 21 mars 2016
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 mars 2016, n° 16/00437
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 14/04307
Cour d'appel de Nancy, 21 mars 2016, n° 14/02300
Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2016, n° 1518430
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2016, n° 16/00131
Cour d'appel de Paris, 19 mars 2016, n° 16/01050
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/18126
Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, 14/03014
Cour d'appel de Besançon, 18 mars 2016, n° 15/01195
Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2016, n° 14/03321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/05329
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/20815
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18 mars 2016, 14MA03823, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/16867
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 18 mars 2016, n° 2015F00472
Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2016, n° 14/03421
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2016, n° 15/01483
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2016, n° 15/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 mars 2016, n° 15/03424
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/16895
Cour d'appel de Bourges, 18 mars 2016, n° 14/01419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 13/07445
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 mars 2016, n° 14/19437
Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2016, n° 14/02408
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 mars 2016, n° 15/17314
Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2016, n° 14/02455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/07596
Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2016, n° 14/02186
Tribunal de commerce de Quimper, 18 mars 2016, n° 2015007847
Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2016, n° 1402579
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 mars 2016, n° 2014006192
Cour d'appel de Pau, 18 mars 2016, n° 16/00624
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/12949
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/16969
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 mars 2016, n° 2014044877
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 18 mars 2016, n° 2015P00944
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2016, n° 14/01265
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/11877
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/17054
ADLC, Décision du 18 mars 2016 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Financière Cofidim par le fonds d’investissement Alpha Private Equity Fund 6, 16-DCC-47
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 18 mars 2016, n° 15/09816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/11105
Cour d'appel de Bourges, 18 mars 2016, n° 15/00719
Cour d'appel de Besançon, 18 mars 2016, n° 14/02678
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 mars 2016, n° 13/13531
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 14/03587
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/16531
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2016, n° 13/01990
Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2016, 14/04196
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 mars 2016, n° 14/00304
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 mars 2016, n° 2015064520
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/20403
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/16144
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 13/11656
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2016, n° 15/01480
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 18 mars 2016, n° 2013R00319
Cour d'appel de Nancy, 18 mars 2016, n° 13/01985
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2016, n° 15/02596
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/03771
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/16596
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 13/02406
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2016, n° 15/01446
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 18 mars 2016, n° 2015-152
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/21843
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2016, n° 15/03302
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/17382
Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2016, n° 14/02288
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 14/04114
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, 15/00597
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 18 mars 2016, n° 16/00100
Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2016, n° 16/00865
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 15/05215
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 mars 2016, n° 12/01943
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/20706
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