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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 10
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 10
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00049
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/07911
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/07958
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068389
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/07303
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 1er décembre 2016, n° 12/11639
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1er décembre 2016, n° 2016006558
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04016
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 1er décembre 2016, n° 16/00613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/11706
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05684
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/02494
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2016, n° 1502570
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er décembre 2016, n° 1500397
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 1 décembre 2016, 14BX01051, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 15/01992
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/00401
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/06426
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/09671
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 13/05320
Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er décembre 2016, n° 1401232
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01130
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 1er décembre 2016, 15VE02822, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 1er décembre 2016, n° 16/02413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er décembre 2016, n° 15/09442
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/02600
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/02792
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 16/01732
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05874
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 1er décembre 2016, n° 13/03617
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 1er décembre 2016, n° 16/00064
CAA de NANTES, 1ère chambre, 1er décembre 2016, 15NT01821, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06155
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 14/12407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/19538
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 1er décembre 2016, n° 2016L01467
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 16/10046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/00184
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-28.803, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 12/16341
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00345
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 1er décembre 2016, n° 16/02436
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA02285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/06157
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 1er décembre 2016, n° 2012055566
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-22.916, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/09027
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/05072
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 1er décembre 2016, n° 14/10592
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 1er décembre 2016, n° 15/02187
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01233
Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2016, 16/01038
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/05877
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er décembre 2016, n° 16/01066
Cour d'appel de Douai, 1 décembre 2016, 15/045901
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/10747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/05193
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er décembre 2016, n° 13/04140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/04348
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/16863
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03894
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.996, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2016, n° 16/59719
Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 1er décembre 2016, n° 15/02989
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 1er décembre 2016, n° 12/07166
CJUE, n° C-395/15, Arrêt de la Cour, Mohamed Daouidi contre Bootes Plus SL e.a, 1er décembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 14-27.169, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 1er décembre 2016, n° 2016R00159
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er décembre 2016, n° 2016068265
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er décembre 2016, n° 16/00051
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/18365
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09581
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 15PA00488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 1er décembre 2016, n° 14/13707
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00766
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 14/03895
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 15/00397
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/00522
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/04802
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2014F01721
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 14/00834
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 novembre 2016, n° 15/06657
CAA de NANCY, 30 novembre 2016, 16NC01515, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/18966
Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2016, n° 15/03258
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/03637
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/10856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/07371
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12335
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 16-50.024, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 30 novembre 2016, n° 15/04409
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016037878
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 novembre 2016, n° 2016L02993
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 30 novembre 2016, n° 2013R00130
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 14/03980
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/03130
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/06045
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/07908
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/03413
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01599
Cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2016, n° 15/03782
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 13/07563
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/08730
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/00278
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09886
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 15/08273
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 novembre 2016, n° 15/06051
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/02855
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/04838
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2016, n° 16/01738
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00856
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/01352
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 30 novembre 2016, n° 15/03926
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016001539
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 30 novembre 2016, n° 2015F00981
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/00616
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2016, n° 15/02874
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.249, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Angers, 30 novembre 2016, n° 2016014301
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/09390
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 13/07048
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01345
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/16476
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04559
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09560
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 14/09103
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/05352
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00861
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/04169
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/09766
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/15766
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/05062
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/05622
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/21033
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 14/03450
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04721
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, n° 14/04175
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/08149
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/06178
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.139, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/05213
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/06609
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01026
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, n° 15/00422
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/03323
Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives - chambre 3 (délibérés), 30 novembre 2016, n° 2016004539
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/01735
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00946
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2016, n° 16/00055
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 15/01502
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/03354
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00947
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 30 novembre 2016, n° 2016L03655
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.516, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01499
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 novembre 2016, n° 15/05574
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01797
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 30 novembre 2016, n° 2016004318
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00208
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 16/00161
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/04147
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13340
CJUE, n° C-486/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française et Orange, 30 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 30 novembre 2016, n° 15/14838
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2016, n° 14/04161
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2016F00230
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12765
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 14/08044
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12691
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/00033
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-26.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.043, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 30 novembre 2016, n° 15/12558
CJUE, n° T-720/14, Arrêt du Tribunal, Arkady Romanovich Rotenberg contre Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162 15-15.185, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/05122
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/03665
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016025165
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 30 novembre 2016, n° 13/04478
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2016, n° 15/01041
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01493
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/01659
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 novembre 2016, n° 15/05105
Cour d'appel de Colmar, 30 novembre 2016, n° 16/05431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/09135
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/02349
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00230
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.984, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Limoges, 30 novembre 2016, n° 2016003730
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00950
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/03836
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