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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 20
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 20
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 16/00261
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 388806, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° C-448/14, Arrêt de la Cour, Davitas GmbH contre Stadt Aschaffenburg, 9 novembre 2016
CJUE, n° C-42/15, Arrêt de la Cour, Home Credit Slovakia a.s. contre Klára Bíróová, 9 novembre 2016
CJUE, n° C-149/15, Arrêt de la Cour, Sabrina Wathelet contre Garage Bietheres & Fils SPRL, 9 novembre 2016
CJUE, n° C-212/15, Arrêt de la Cour, ENEFI Energiahatékonysági Nyrt contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP), 9 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.968, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-18.581, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-15.064, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 14/05667
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/04287
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02695
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/03105
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/01588
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 15/00331
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 14/05420
Cour d'appel de Metz, 9 novembre 2016, n° 15/02345
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00741
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/10874
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2016, n° 15/01595
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/02603
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02090
Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 14/00573
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 393108, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 9 novembre 2016, n° 2014021727
CJUE, n° T-290/15, Arrêt du Tribunal, Smarter Travel Media LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/04710
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/02145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/06195
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11144
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 15/03209
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06172
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/08134
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 9 novembre 2016, n° 2011048336
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/05204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/04032
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2016, n° 16/08030
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/04290
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/16498
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/00091
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AHMET ARSLAN ET AUTRES c. LA TURQUIE, 9 novembre 2016, 41135/98
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-26.911, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 9 novembre 2016, n° 16/09977
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00612
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2016, n° 15/00790
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 15/04338
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02945
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/06080
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/05715
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02584
Tribunal de commerce de Lisieux, 9 novembre 2016, n° 2016003608
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 14/02211
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 390715, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 2016, n° 15/02334
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 novembre 2016, n° 2016007677
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/07211
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 novembre 2016, n° 1400888
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06469
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 14/07500
Tribunal de commerce de Châteauroux, 9 novembre 2016, n° 2016003075
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/02603
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/06767
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/03269
CJUE, n° T-778/16, Demande (JO) du Tribunal, Irlande/Commission, 9 novembre 2016
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 9 novembre 2016, n° 2016L02190
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/05521
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/04367
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 15/04004
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/10884
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/07863
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/22537
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/13973
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/04492
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/11770
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2016, n° 16/01061
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 16/01912
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11164
Tribunal de commerce d'Arras, 9 novembre 2016, n° 2016004283
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/04711
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 395223, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 395122, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2016, n° 15/03971
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02976
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 15/05217
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02630
Tribunal correctionnel de Paris, 9 novembre 2016, n° 16266000690
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 15/06592
Tribunal de commerce de Limoges, 9 novembre 2016, n° 2016003602
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/07397
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/05384
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.872, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02600
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/02535
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 14/00931
Cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2016, n° 15/05493
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2016, n° 14/07335
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/02726
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/00621
Tribunal de commerce de Limoges, 9 novembre 2016, n° 2016005712
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 9 novembre 2016, n° 14/14759
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2016, n° 15/02610
Tribunal de commerce de Lorient, 9 novembre 2016, n° 2015009376
Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2016, n° 16/00924
Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2016, n° 15/01554
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/11178
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06083
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 15/00827
Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2016, n° 1607855
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2016, n° 15/03119
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 9 novembre 2016, 372219, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2016, n° 15/02936
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 08/18848
Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2016, n° 16/03665
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 15/02172
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2016, n° 14/06455
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2016, n° 14/08654
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/18586
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 13/09371
CJUE, n° C-64/14, Ordonnance de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Sven A. von Storch e.a, 9 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 14/08487
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 9 novembre 2016, n° 13/13843
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 14/04489
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 9 novembre 2016, n° 2012F03983
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2016, n° 15/00232
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2016, 16-80.176, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, 15/00556
Tribunal de commerce de Lyon, 9 novembre 2016, n° 2014J00768
Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2016, n° 16/00654
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 14/12331
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/17825
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 16/00506
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 14/01972
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/05114
Tribunal de commerce de Pau, 8 novembre 2016, n° 2016002887
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/05283
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/01345
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 16/00537
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 15/16455
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 14/10730
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 15/00778
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15/07006
Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/00804
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/20534
Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2016, n° 15/00518
CJUE, n° C-43/15, Arrêt (JO) de la Cour, 8 novembre 2016
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 8 novembre 2016, n° 2014F00786
CJUE, n° C-43/15, Arrêt de la Cour, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 novembre 2016
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01170
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01510
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/01796
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/03416
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01355
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 16/01414
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 14-27.223, Inédit
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 15/01206
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 novembre 2016, n° 2015J00013
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/02018
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/15004
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 12-16.044, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/04810
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01010
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 16/04466
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-16.706, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-16.707, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/09687
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/03610
Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2016, n° 15/00709
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-12.229, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.763, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 14-29.770, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/06011
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/03795
Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2016, n° 15/00408
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 novembre 2016, n° 14/12641
Tribunal de commerce de Bourges, 8 novembre 2016, n° 2013003017
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/06920
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00541
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/04043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 novembre 2016, n° 15/04675
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 15/15483
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/03472
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/03163
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2016, n° 16/02518
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/00708
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2016, n° 16/00162
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01049
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 16/00035
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 novembre 2016, n° 16/00187
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 14/02881
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/01136
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00549
Cour d'appel d'Agen, 8 novembre 2016, n° 15/01097
Tribunal de commerce de Dijon, 8 novembre 2016, n° 2016004890
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