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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 40
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 40
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/04895
Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2016, n° 15/04336
Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, 15/05758
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/10146
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/16621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2016, n° 15/14866
CJUE, n° C-592/14, Arrêt de la Cour, European Federation for Cosmetic Ingredients contre Secretary of State for Business, Innovation and Skills et Attorney General, 21 septembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2016, n° 15/07793
Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 15/00681
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 21 septembre 2016, n° 2016R00060
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/00408
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/16726
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/06233
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 394360
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 14/08705
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/06416
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 14/02009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 21 septembre 2016, n° 15/08664
Tribunal de commerce de Dijon, 21 septembre 2016, n° 2016006830
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 21 septembre 2016, n° 2015001915
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/08322
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 15/05091
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/10302
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2016, n° 16/03501
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KHAN c. ALLEMAGNE, 21 septembre 2016, 38030/12
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/03406
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 21 septembre 2016, n° 2016R00329
Tribunal de commerce de Limoges, 21 septembre 2016, n° 2016006032
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/06798
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 16-12.806, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-28.941, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 13/04660
Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 15/04113
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/09412
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/04816
Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, 16/02720
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-26.705, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/17426
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 21 septembre 2016, n° 2016051967
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/10220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2016, n° 15/11950
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 396887, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2016, n° 15/00209
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 14/06323
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/05514
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.364, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/10219
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 15/01985
Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 14/00623
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/05544
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/12212
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 15/01662
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 14/06831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2016, n° 15/04536
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 21 septembre 2016, n° 2016R00331
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 21 septembre 2016, n° 16/03317
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2016, n° 15/01973
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 21 septembre 2016, n° 2015F00154
CJUE, n° C-221/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Etablissements Fr. Colruyt NV, 21 septembre 2016
Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 15/04607
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 21 septembre 2016, n° 2014F00786
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/047671
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-24.023, Inédit
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 386250
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 14/07350
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-82.188, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/11116
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 12/12154
CJUE, n° C-221/15, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2011/64/UE, 21 septembre 2016
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/11442
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/13649
Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 1502085
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/05727
Tribunal administratif de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 1601296
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 16/02221
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/00986
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 14/04273
Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 15/03011
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 septembre 2016, n° 15/01318
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/06802
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/18805
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23.511, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/07046
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 16/04613
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 21 septembre 2016, n° 2016051951
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2016, n° 15/00196
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/04108
Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2016, n° 14/01457
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/03180
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/05249
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-82.941, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 16/02934
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/06457
Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15-01536
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/00493
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00982
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/07030
Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2016, n° 14/01919
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/07416
Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 14/00659
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2016, n° 16/52492
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00742
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2015023558
Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2016, n° 14/02503
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 15/01344
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 20 septembre 2016, n° 2016F01637
Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2016, n° 2016004726
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-15.369, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/17701
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01490
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 20 septembre 2016, n° 2016R00311
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 20 septembre 2016, n° 2013F01615
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/11919
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/22432
Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2016, n° 14/00515
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/05113
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 20 septembre 2016, n° 2015016909
Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2016, 16/00020
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 20 septembre 2016, n° 2016002579
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 14/05214
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01082
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/06486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/10285
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 septembre 2016, n° 14/12254
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 14/05596
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 20 septembre 2016, n° 16/00010
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 15/02378
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 20 septembre 2016, n° 14/00107
Cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2016, n° 14/04653
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2016, n° 1600381
Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15/00033
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-30.065, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/02795
Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2016, n° 14/02453
Cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2016, n° 16/00646
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 20 septembre 2016, n° 2016L00501
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2014/23905
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/22283
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 20 septembre 2016, n° 2016001022
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 20 septembre 2016, n° 2016044771
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01985
Tribunal de commerce de Nancy, 20 septembre 2016, n° 2016009133
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/06159
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/05984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 16/06074
Tribunal de commerce d'Antibes, 20 septembre 2016, n° 2016003893
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/02547
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/15818
Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2016, n° 14/03713
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/05122
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 20 septembre 2016, n° 2016F00057
Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2016, n° 16/00371
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00532
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/04728
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00647
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/07413
Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2016, n° 1302656
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 septembre 2016, n° 16/03143
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, 15/02098
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/00377
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2016, n° 2014006603
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00417
Tribunal de commerce de Lyon, 20 septembre 2016, n° 2016J00363
Cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2016, n° 14/04637
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/20607
Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2016, n° 16/02005
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 16/05166
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.148, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2016, n° 16/55856
Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2016, n° 15/04342
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 13/09594
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 14/05005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/10002
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 16/01177
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/11957
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 20 septembre 2016, n° 16/81810
CJUE, n° T-566/15, Arrêt du Tribunal, Excalibur City s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 20 septembre 2016
CJUE, n° T-485/15, Arrêt du Tribunal, Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne, 20 septembre 2016
Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15/00252
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00642
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/00929
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-84.026, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 14/05006
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/10131
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/01012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-87.359, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 15/03571
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 14/07655
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/07682
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 20 septembre 2016, n° 2013F00504
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/16801
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 14/08462
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/03664
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 20 septembre 2016, n° 2015001535
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 14/00398
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 16/06071
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/08944
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