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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 6
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 6
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 13 décembre 2016, n° 16/00279
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/08275
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 décembre 2016, n° 16/00167
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 15/08793
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11166
Tribunal de commerce de Pau, 13 décembre 2016, n° 2016005452
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01260
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2016, n° 15/00400
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/21022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 décembre 2016, n° 14/01471
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 15/11271
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2016, n° 16/04558
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01798
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 13 décembre 2016, n° 16/03433
Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 2016, n° 1501306
Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 2016, n° 16/14603
Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2016, n° 1502716, 1502847, 1501941
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2016, n° 15/01346
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2016, n° 2016010021
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/00214
Tribunal de commerce de Lorient, 13 décembre 2016, n° 2016004790
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 décembre 2016, n° 16/00078
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 13 décembre 2016, n° 16/01112
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2016, n° 15/04400
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01942
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/06967
Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 12 décembre 2016, n° 16/07926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/08782
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.793, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 15/03381
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 12 décembre 2016, n° 2016002373
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 12 décembre 2016, n° 16/00149
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 16/04695
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 décembre 2016, n° 15/11897
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 décembre 2016, n° J2015000243
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00160
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 12 décembre 2016, n° 2016L02822
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 12 décembre 2016, n° 16/83732
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 11/02820
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016006155
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 15/02779
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 décembre 2016, n° 16/04193
Tribunal de commerce de Fréjus, 12 décembre 2016, n° 2016005193
Tribunal de commerce de Gap, 12 décembre 2016, n° 2016F03614
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2016, n° 15/02264
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 15/02671
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 décembre 2016, n° 15/01491
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/09030
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 décembre 2016, n° 15/08549
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01658
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2016, 16/01507
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 15/00172
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2015003462
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 décembre 2016, n° 2016L01492
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 décembre 2016, n° 16/02367
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2007001676
CEDH, BACAKSIZ c. TURQUIE, 12 décembre 2016, 24245/09
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 12 décembre 2016, n° 16/01566
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00062
Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2016, n° 1402652
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 16/00023
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2014F00678
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2016, n° 16/01932
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/03165
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2016, 15/02912
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 12 décembre 2016, n° 2016003727
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 12 décembre 2016, n° 15/14769
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/10619
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00211
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 12 décembre 2016, n° 15/00313
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2016L02040
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 décembre 2016, n° 16/02850
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01258
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 décembre 2016, n° 15/10937
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00173
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 décembre 2016, n° 2016F00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/23625
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 14/04377
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 décembre 2016, n° 16/00865
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2016, n° 15/00028
Tribunal de commerce de Castres, 9 décembre 2016, n° 2016003752
Conseil d'État, Section, 9 décembre 2016, 394399, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/04822
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/10117
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05427
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/00185
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/02723
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/02735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/16395
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2016, n° 16/02046
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/06458
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 12/05738
Juge aux affaires familiales de Tarascon, 9 décembre 2016, n° 16/00744
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07234
Tribunal de commerce de Paris, 9 décembre 2016, n° RG 2016039640
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2016-165
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/01823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/00422
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 décembre 2016, n° 16/06662
Tribunal de commerce de Gap, 9 décembre 2016, n° 2016003614
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/02240
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 9 décembre 2016, n° 16/00013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/11142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14316
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 décembre 2016, n° 16/13608
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 14/09441
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2016, n° 14/01823
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03955
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01593
Tribunal de commerce de Vannes, 9 décembre 2016, n° 2014003269
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 14/06761
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2015-161
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 décembre 2016, n° 2015004599
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/18485
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02163
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 décembre 2016, n° 16/15173
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 décembre 2016, n° 16/02615
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016066141
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07568
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/00810
Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2016, n° 2016004525
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/23246
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 décembre 2016, n° 16/00974
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04723
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2016, n° 16/59923
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/00843
Tribunal de commerce de Brest, 9 décembre 2016, n° 2015000590
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 décembre 2016, n° 16/04333
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/03316
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2016, n° 1517275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03934
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/03265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/22382
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/06534
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 15/00307
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/00127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/02891
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 16/12425
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/07779
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 9 décembre 2016, n° 15/07012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 décembre 2016, n° 15/09048
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 15/05468
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 9 décembre 2016, n° 2016F00670
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/02591
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 389910, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 391840
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 396352, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 16/01048
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05404
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/07011
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02310
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14315
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 décembre 2016, n° 16/00323
Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00918
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/14098
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 14/00185
Cour d'appel de Riom, Chambre des référés, 8 décembre 2016, n° 16/00126
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05121
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 8 décembre 2016, n° 14/11453
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 décembre 2016, n° 13/09079
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 8 décembre 2016, n° 2016R00507
ADLC, Décision du 8 décembre 2016 relative à l’affiliation de la Mutuelle UMC à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Klésia Assurances, 16-DCC-206
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2016, n° 16/12741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 décembre 2016, n° 14/19874
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/13942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/11736
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/01389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/02953
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-26.561, Inédit
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2433
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2016, n° 16/59281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/03296
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/03421
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/02360
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 16/11469
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2016, n° 16/00456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/01024
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/00047
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/08064
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 8 décembre 2016, n° 2015008842
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/11534
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/01710
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/11012
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 8 décembre 2016, n° 16/02467
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 14-29.729, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/02387
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-12.284, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/09249
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/08698
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 8 décembre 2016, 16MA00565, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME EN ROUMANIE – COMITÉ HELSINKI AU NOM DE IONEL GARCEA c. LA ROUMANIE, 8 décembre 2016, 2959/11
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/10238
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