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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 7
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 15/00556
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00368
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2411
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/16688
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 15/13095
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06128
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 8 décembre 2016, n° 16/03965
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 14/00285
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2016, n° 16/04193
CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-387
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 3ème chambre - référés, 8 décembre 2016, n° 2016005053
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-14.143, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/01319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/22385
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2016, n° 15/02184
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 8 décembre 2016, n° 2016L01800
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 décembre 2016, n° 14/05877
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/06987
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/12430
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/02784
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00487
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 16/07620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05516
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ABDI MAHAMUD c. MALTE, 8 décembre 2016, 56796/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/15799
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/02167
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 8 décembre 2016, n° 16/00207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11910
INPI, 8 décembre 2016, 2016-2539
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 13/08704
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 14/01068
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/13605
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 décembre 2016, n° 16/00202
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 15/00599
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00321
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 14/11966
CJUE, n° C-532/15, Arrêt de la Cour, Eurosaneamientos SL e.a. contre ArcelorMittal Zaragoza SA et Francesc de Bolós Pi contre Urbaser SA, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01863
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 16/01076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/00620
CEDH, Note d’information sur l'affaire 44316/07, 8 décembre 2016, 44316/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 16/17583
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE F.G. c. LA SUÈDE, 8 décembre 2016, 43611/11
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 15/18138
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2016, n° 15/11810
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 14/08477
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/20238
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 15/00306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 14/05890
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2451
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/00479
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/19503
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/02799
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 8 décembre 2016, n° 16/04083
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 14/00021
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/18463
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00047
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2016, n° 1516785
CJUE, n° C-553/15, Arrêt (JO) de la Cour, Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04399
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/00136
CJUE, n° C-85/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 décembre 2016
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 8 décembre 2016, n° 2016L01665
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06024
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 décembre 2016, n° 16/00148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04561
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 16/03392
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 16/01695
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 8 décembre 2016, n° 14/05765
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/06710
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 8 décembre 2016, n° 15/08987
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2016, n° 14/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2016, n° 15/04867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/12166
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01087
Cour d'appel de Douai, Référés, 8 décembre 2016, n° 16/00173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 14/14456
CJUE, n° C-127/15, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre INKO, Inkasso GmbH, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 15/10250
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/01291
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2427
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/10024
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01127
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 16/02690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 8 décembre 2016, n° 16/07330
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-12.454, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16/04330
CJUE, n° C-553/15, Arrêt de la Cour, Undis Servizi Srl contre Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/21512
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 décembre 2016, n° 15/23987
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 décembre 2016, n° 15/15903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 16/02667
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00299
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/05632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11692
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 14/02470
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-27.600, Inédit
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 8 décembre 2016, n° 2016P01166
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 décembre 2016, n° 2016F01127
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15/00063
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 13/10591
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 8 décembre 2016, n° 13/08665
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/00921
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00356
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15788
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.554, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04808
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/02425
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 8 décembre 2016, n° 14/02204
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/03773
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/04185
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 8 décembre 2016, n° 15/04976
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-19.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/12644
Tribunal d'instance de Cannes, 8 décembre 2016, n° 1180
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/04782
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 8 décembre 2016, n° 16/00869
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2016, n° 16/15803
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 décembre 2016, n° 15/02511
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 16-20.298, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 16/03672
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/08933
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00526
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2016, n° 16/04139
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2016, n° 15/00292
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2369
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.181, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/10340
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2016, n° 2360
Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2016, 16/04281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 8 décembre 2016, n° 15/10485
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 décembre 2016, n° 15/22381
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10.627, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-28.168, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 15/00046
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.731, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-28.391, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 16-80.879, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.603, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.420, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 16-80.083, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-22.996, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.990, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 12-81.707 15-85.429, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.900, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.154, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 15/04028
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 14/03346
Conseil d'État, 2ème chambre, 7 décembre 2016, 389763, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.066 15-17.069 15-17.070 15-17.071 15-17.072 15-17.073 15-17.074 15-17.075 15-17.076 15-17.077 15-17.078 15-17.079 15-17.080 15-17.081 15-17.082 15-17.083, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 13/05659
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-60.227, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 7 décembre 2016, n° 2016P02130
ASN, décision n° CODEP-CLG-2016-047916 du président de l'ASN du 7 décembre 2016
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 7 décembre 2016, n° 2016L00462
Tribunal de commerce d'Avignon, 7 décembre 2016, n° 2016007437
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 14/08274
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/02774
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 390327
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 décembre 2016, n° 14/02256
Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2016, 14/00243
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 7 décembre 2016, n° 2016004155
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 14/17215
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 7 décembre 2016, n° 14/06147
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 14/05603
Décision de la Commission des sanctions du 7 décembre 2016 à l'égard de Mme C, M. D, M. E, M. F, M. G, Mme A, M. B, et la BANQUE TRANSATLANTIQUE
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 7 décembre 2016, n° 2015L01287
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 7 décembre 2016, n° 2016049553
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 7 décembre 2016, n° 2016F01444
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2016, n° 15/00621
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 7 décembre 2016, n° 15/03828
Tribunal administratif de Melun, 7 décembre 2016, n° 1301873
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 7 décembre 2016, n° 14/03253
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/08467
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 7 décembre 2016, n° 15/22361
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 7 décembre 2016, n° 16/01351
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 7 décembre 2016, n° 2016068847
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 7 décembre 2016, n° 2016L02602
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 décembre 2016, n° 16/05022
Tribunal de commerce d'Avignon, 7 décembre 2016, n° 2016007861
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-12.297, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2016, n° 15/06769
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 décembre 2016, n° 16/04126
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 7 décembre 2016, n° 2016L00472
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 décembre 2016, n° 16/04294
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 386304
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 7 décembre 2016, n° 15/05356
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2016, n° 15/00842
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